Certains contribuables reçoivent une proposition préremplie de déclaration simplifiée et ne doivent donc plus rentrer d'autre déclaration. Si le contribuable est d'accord avec la proposition, il ne doit plus effectuer de démarche. S'il n'est pas d'accord, il renvoie les modifications demandées.

L'enrôlement est établi dès qu'une déclaration est traitée, après quoi le contribuable reçoit un avertissement-extrait de rôle. L'enrôlement est donc automatique et central pour les propositions de déclaration simplifiée qui n'ont pas dû subir de modification.

Une cotisation positive signifie un paiement d'impôt à effectuer par le contribuable (signalé sur son avertissement-extrait de rôle).

Une cotisation négative signifie un remboursement au contribuable (signalé sur son avertissement-extrait de rôle).

Un résultat nul signifie que le solde de l'impôt est égal à zéro, le contribuable ne doit donc ni payer d'impôt, ni être remboursé.

¹ Cf. article 25ter, § 1^er du Code de la TVA. L'augmentation en 2014 peut s'expliquer par le fait qu'il y ait plus d'assujettis soumis au régime de la franchise depuis que le seuil du chiffre d'affaires est passé de 5.580 euros à 15.000 euros au 1^er avril 2014.

Dépassement du seuil : lorsqu'au cours d'une année civile, le montant des acquisitions intracommunautaires effectuées dépasse 11.200 euros (hors TVA), ces acquisitions sont, aux autres conditions prévues par cette disposition légale, soumises à la taxe en Belgique.

Levée de l'option : la loi prévoit que les assujettis et les personnes morales non assujetties peuvent, sous certaines conditions opter pour soumettre leurs acquisitions intracommunautaires à la TVA en Belgique.

² Les personnes non tenues au dépôt de déclarations sont les suivantes :

• les assujettis bénéficiant du régime particulier agricole(article 57 du Code de la TVA)
• les assujettis bénéficiant de la franchise de la taxe (article 56, § 2 du Code de la TVA)
• les assujettis exemptés de la taxe, entre autres médecins et dentistes (article 44 du Code de la TVA )
• l'assujetti ordinaire déclaré en faillite (soumis à un régime particulier)
• les personnes morales non assujetties

1.1.11 - TVA - Déclarations rentrées et traitées par canal

¹ Intervat est l'application mise à disposition des assujettis pour introduire électroniquement les déclarations TVA.

² STIR-TVA est l'application interne pour gérer et traiter les déclarations TVA introduites via Intervat, scannées ou encodées directement dans l'application.

Pour ce tableau, on entend, par "déclarations", les déclarations mensuelles et trimestrielles introduites.

¹ Pour les achats en Belgique, les données disponibles concernent les achats effectués par les forces étrangères de l’OTAN, du SHAPE et de leurs membres. Il a été commencé avec une validation électronique des achats à usage personnel par des membres du personnel des missions diplomatiques (voir remarque 6). Mais les exemptions pour les missions diplomatiques et leurs membres ne sont pas tributaires d’une validation, sauf pour les réceptions officielles et l'achat de véhicules.

² Par "livraisons continues", on entend les livraisons d'eau, de gaz, d'électricité et les prestations de service de télécommunication et de télédistribution. La diminution s'explique par un changement de la procédure qui ne nécessite plus une validation d'un document sauf pour les nouveaux contrats.

³ Dispense de visa: il s'agit de 15 organisations internationales qui ont été autorisées d'appliquer une procédure simplifiée pour l'application de l'exonération à condition qu'elles communiquent à l'administration un aperçu de leurs achats en Belgique et dans un autre Etat membre de l'UE.

⁴ La diminution des achats dans un autre Etat membre s'explique par l'utilisation augmentée de la dispense de visa depuis 2013 par laquelle les organisations internationales³ ne doivent plus faire valider leurs achats hors Belgique mais ont obtenu une autocertification.

⁵ Depuis 2011, les chiffres relatifs aux livraisons de combustibles pour les véhicules utilisés par les missions diplomatiques et leur personnel sont aussi communiqués. La validation de ces transactions se fait via une procédure automatisée.

⁶ Il s'agit d'un nouveau système de validation électronique des exemptions qui remplacera à terme les demandes d'exemptions 450 (usage officiel) et 451 (usage personnel).