Un compte spécial est établi notamment lorsqu'un assujetti ne dépose pas de déclaration TVA afin de pouvoir suivre les dettes à apurer et appliquer les amendes spécifiques aux comptes spéciaux.

La diminution des comptes spéciaux provient de la combinaison de plusieurs mesures :

• l'augmentation du barème des amendes pour dépôt tardif et le défaut de paiement et paiement tardif en vigueur depuis juillet 2012 (mais effectivement mis en pratique dans les applications début 2013) ;
• grâce à la mise en place d'une collaboration structurée avec les services de recherche pour récupérer le plus rapidement possible les déclarations manquantes et la réactivation de la liste des préventions aux mises à zéro (liste 694), les services peuvent relancer une dernière fois les assujettis défaillants avant la mise à zéro du compte courant TVA et donc de l'établissement du compte spécial.