Enquêtes en banque
2.5.1 - Enquêtes en banque : nombre d'autorisations
| 2012 | 2013 | 2014 | |
|---|---|---|---|
| Impôts sur les revenus (AGFisc) | 27 | 71 | 74 |
| Impôts sur les revenus (AGISI) | 652 | 203 | 179 |
| TVA (AGFisc) | 46 | 28 | 30 |
| TVA (AGISI) | 99 | 195 | 163 |
| Droits de succession (AGDP) | 132 | 95 | 58 |
AGFisc
En matière d'impôts sur les revenus, le nombre de 74 enquêtes en banque correspond au nombre de fois où les banques ont été interrogées. Ces enquêtes ont concerné 65 contribuables (en cas d'imposition commune, chaque conjoint/cohabitant légal est compté comme un contribuable distinct). Il va de soi que, pour un même contribuable, plusieurs institutions financières différentes peuvent avoir été interrogées. Il en est de même en matière de TVA : les banques ont été interrogées 30 fois et le secret bancaire a été levé dans le chef de 20 assujettis.
AGISI
Les chiffres de l'AGISI reflètent le nombre d'autorisations par banque et par contribuable pour lesquels les directeurs régionaux de l'AGISI ont accordé le droit de demander l'accès. Bien entendu, plusieurs comptes bancaires auprés de la même banque peuvent appartenir à un même contribuable.
Le droit de consulter le compte bancaire d'un contribuable fait partie des moyens d'investigation dont les agents de l'AGISI disposent pour lutter contre la fraude fiscale.
2.5.2 - Montants des omissions financières dans les successions et des droits récupérés (en euros)
| 2012 | 2013 | 2014 | |
|---|---|---|---|
| Total des omissions | 12.321.147 | 7.249.620 | 8.892.580 |
| Total des droits de successions récupérés | 4.445.764 | 2.889.317 | 3.165.600 |
La Documentation patrimoniale effectue des enquêtes auprès des banques pour connaître les avoirs omis dans les déclarations de succession et ainsi récupérer des droits de succession dits complémentaires.
Les enquêtes, le traitement de l’information fournie par les banques et le recouvrement des droits de succession complémentaires aboutissent au mieux deux ans après la délivrance des autorisations. Les données d’une année portent donc sur des déclarations de succession déposées le plus souvent au cours des années antérieures.
33% des enquêtes ont abouti à un résultat positif.