On constate une augmentation des échanges d'informations en 2014 due à la transmission par différents partenaires de renseignements relatifs à plusieurs années de revenus antérieurs.

¹ En matière de TVA, les échanges automatiques comprennent :

• les livraisons et prestations de services intracommunautaires (VIES)
• les échanges sur les enregistrements d'un assujetti dans un autre Etat-membre et sur les ventes de Moyens de Transport Neuf à des particuliers d'un autre Etat-membre.

Comme les données VIES n'étaient pas reprises auparavant dans ce tableau, cela explique la forte augmentation du nombre d'échanges par rapport à 2013.

² Il s'agit d'une forme d'assistance internationale par laquelle un Etat procède, dans le respect de ses règles de procédure, à la notification d'actes et de décisions administratifs émanant d'un autre Etat, et ce dans le but d'en garantir la portée et la valeur juridique.

³ Accord par lequel, préalablement à des transactions entre entreprises associées, les administrations fiscales conviennent d'un ensemble de critères permettant de fixer de justes prix de transfert, c.-à-d. les prix auxquels une entreprise transfère des biens (corporels ou incorporels) ou rend des services à des entreprises associées.

⁴ Dispositif, indépendant des voies de recours nationales, permettant aux administrations fiscales de se concerter afin de régler les différends issus d'une application erronée des conventions internationales préventives de la double imposition.

⁵ Contrôles multilatéraux

1. Contrôles simultanés dans les régions frontalières :

   Belgique-Pays-Bas (BE-NL) Faisant suite au projet pilote BE-NL clôturé avec succès le 17.09.2008 et qui a été érigé en une forme permanente de collaboration bilatérale, un certain nombre de contrôles simultanés entre les deux Etats membres se sont poursuivis ou ont été initiés en 2014. Ces contrôles simultanés (20 au total) concernent la matière TVA et/ou les impôts sur les revenus (impôts directs).

2. Autres contrôles simultanés/multilatéraux :

   En 2014, la Belgique a participé à 12 contrôles multilatéraux avec d’autres Etats membres sous le programme Fiscalis. Ces contrôles multilatéraux concernaient des matières d'impôts directs (comme les prix de transfert), de TVA (fraude carrousel par exemple) et de droits d'accise (sur l'alcool et le tabac). 4 contrôles multilatéraux ont été clôturés en 2014.

3. Nombre de contrôles simultanés/multilatéraux (dans et hors du cadre de Fiscalis) :

   En 2014, au total 32 contrôles simultanés/multilatéraux ont été menés (matières TVA/Impôts sur les revenus (impôts directs)/accises). L'AGISI était impliqué dans 12 de ces contrôles.

⁶ Dans le cadre du programme de coopération Fiscalis de l'Union européenne, 4 fonctionnaires fiscaux belges de différentes administrations ont participé à des visites de travail dans les autres Etats membres.
Les thèmes traités par ces visites de travail étaient la lutte contre la fraude fiscale, le recouvrement - la gestion de la dette fiscale et l'échange de renseignements.

⁷ La Belgique a reçu 16 fonctionnaires fiscaux étrangers dans le cadre de visites de travail dans le domaine de la lutte contre la fraude fiscale (e-audit).

Autres activités Fiscalis (TVA, contributions directes, accises)
En 2014, d'autres événements tels que des séminaires, des groupes de projets et des workshops ont eu lieu dans le cadre du Programme Fiscalis sur le plan des impôts directs et indirects (TVA et Accises). Au total, 81 fonctionnaires belges de différentes administrations ont participé à 47 événements Fiscalis. Les objectifs étaient de renforcer la coopération administrative et les échanges de bonnes pratiques, d'assurer la compréhension et la mise en ouvre de la législation européenne dans le domaine fiscal, d'améliorer les procédures administratives et les compétences des fonctionnaires fiscaux. Les thèmes traités en 2014 étaient entre autres : les caisses enregistreuses, la mise en place du Mini One Stop Shop TVA (mini guichet unique), les bonnes pratiques dans la lutte contre la fraude TVA intra-communautaire, la gestion du risque, Eurofisc, la collaboration en matière d'IT, les prix de transfert, l'échange automatique d'informations, les contrôles multilatéraux, le contrôle de l'e-commerce, l'assistance mutuelle en matière de recouvrement. L'assistance technique à la Grèce en matière de recouvrement et de lutte contre la fraude fiscale s'est poursuivie sous la forme de missions ponctuelles sur place.