4.1.10 - Contentieux judiciaire - TVA : résultats des jugements et arrêts

Contentieux judiciaire - TVA : résultats des jugements et arrêts
  Affaires civiles
2012
Affaires pénales
2012
Total
2012
Affaires civiles
2013
Affaires pénales
2013
Total
2013
Affaires civiles
2014
Affaires pénales
2014
Total
2014
Favorables à l'administration Première instance 285,7 2 287,7 263 0 263 294 0 294
Appel 111,9 0 111,9 111,5 0 111,5 116 0 116
Cassation 13 0 13 12,5 0 12,5 20 0 20
Total favorables à l'administration 410,6 2 412,6 387 0 387 430 0 430
Défavorables à l'administration Première instance 83,3 0 83,3 121 0 121 130 0 130
Appel 38,1 1 39,1 35,5 0 35,5 43 0 43
Cassation 11 0 11 5,5 0 5,5 8 0 8
Total défavorables à l'administration 132,4 1 133,4 162 0 162 181 0 181
Total jugements et arrêts favorables et défavorables1 543 3 546 549 0 549 611 0 611

1 La somme des rubriques "Jugements et arrêts favorables" et "Jugements et arrêts défavorables" ne correspond pas nécessairement au nombre des instances apurées au cours de l'année. Les cas exceptionnels de jugement mixte sont repris pour moitié dans la rubrique favorable et pour moitié dans la rubrique défavorable. II est par exemple aussi possible de renoncer à l'instance en cours d'instance.