AG Documentation patrimoniale

4.4.1 - Nombre d'affaires en suspens en matière d'enregistrement et de succession

http://www.2014.rapportannuel.finances.belgium.be/fr/441-nombre-daffaires-en-suspens-en-matiere-denregistrement-et-de-succession
Nombre d'affaires en suspens en matière d'enregistrement et de succession
  Civil 2012 Civil 2013 Civil 2014 Correctionnel 2012 Correctionnel 2013 Correctionnel 2014 Commerce 2012 Commerce 2013 Commerce 2014
Affaires en suspens au 1er janvier 676 627 589 2 3 2 84 72 59
Affaires introduites au cours de l'année 163 195 152 3 1 0 2 3 0
Affaires apurées au cours de l'année -212 -233 -427 -2 -2 -1 -14 -16 -13
Affaires en suspens au 31 décembre 627 589 314 3 2 1 72 59 46

Les chiffres concernent des litiges soumis aux justices de paix, aux tribunaux de première instance, aux cours d'appel et à la Cour de cassation.

4.4.2 - Répartition des affaires introduites en matière d'enregistrement et de succession en 2014

http://www.2014.rapportannuel.finances.belgium.be/fr/442-repartition-des-affaires-introduites-en-matiere-denregistrement-et-de-succession-en-2014
Répartition des affaires introduites en matière d'enregistrement et de succession en 2014
  Civil première instance1 Civil appel Civil cassation Correctionnel première instance1 Correctionnel appel Correctionnel cassation Commerce première instance1 Commerce appel Commerce cassation
Introduites par l'AGDP   18 3   0 0   0 0
Introduites par la partie adverse   16 2   0 0   0 0
Total   34 5   0 0   0 0

1 La répartition des affaires introduites n'est pas disponible pour le 1er degré de juridiction.

Les chiffres concernent des litiges soumis aux justices de paix, aux tribunaux de première instance, aux cours d'appel et à la Cour de cassation.

4.4.3 - Répartition des jugements en matière d'enregistrement et de succession en 2014

http://www.2014.rapportannuel.finances.belgium.be/fr/443-repartition-des-jugements-en-matiere-denregistrement-et-de-succession-en-2014
Répartition des jugements en matière d'enregistrement et de succession en 2014
  Tribunaux civils
Jugements favorables à l´AGDP
Tribunaux civils
Jugements défavorables à l´AGDP
Tribunaux correctionnels
Jugements favorables à l´AGDP
Tribunaux correctionnels
Jugements défavorables à l´AGDP
Tribunaux de commerce
Jugements favorables à l´AGDP
Tribunaux de commerce
Jugements défavorables à l´AGDP
Première instance 64 18 0 0 4 3
Appel 13 11 0 0 0 0
Cassation 1 2 0 0 0 0
Total 78 31 0 0 4 3

Les chiffres concernent des litiges soumis aux justices de paix, aux tribunaux de première instance, aux cours d'appel et à la Cour de cassation.

La somme des jugements favorables et des jugements défavorables ne correspond pas nécessairement au nombre des instances apurées: certains jugements peuvent en effet être mixtes, des désistements peuvent aussi avoir lieu en cours d'instance.

4.4.4 - Contraintes décernées en matière d'enregistrement et de succession

http://www.2014.rapportannuel.finances.belgium.be/fr/444-contraintes-decernees-en-matiere-denregistrement-et-de-succession
Contraintes décernées en matière d'enregistrement et de succession
  2012 2013 2014
Enregistrement 1.122 1.133 538
Succession 592 588 201 
Total 1.714 1.721 739 

La contrainte est le premier acte de poursuite accompli par le receveur pour obtenir le paiement des droits et des amendes fiscales ou autres créances non fiscales. Elle doit être autorisée par le directeur régional pour qu'un huissier de justice puisse la signifier au débiteur avec un commandement de payer.