AG Perception et Recouvrement

4.2.1 - Evolution du nombre d'affaires en suspens en 2014 traitées par l'AG Perception et Recouvrement

http://www.2014.rapportannuel.finances.belgium.be/fr/421-evolution-du-nombre-daffaires-en-suspens-en-2014-traitees-par-lag-perception-et-recouvrement
Evolution du nombre d'affaires en suspens en 2014 traitées par l'AG Perception et Recouvrement
  Civil Correctionnel Commerce Total
Affaires en suspens au 01.01.2014 2.774 91 1.534 4.399
Nouvelles affaires 1.247 33 2.120 3.400
Jugements - arrêts 2.083 73 2.335 4.491
Affaires en suspens au 31.12.2014 1.972 133 1.203 3.308

Les données chiffrées de l'AGPR concernent uniquement les affaires dans lesquelles il a été fait appel à l'intervention d'un avocat du Département.

Lorsqu'il n'y a pas de difficultés particulières (comme c'est souvent le cas dans les procédures d'insolvabilité), le receveur agit directement et le dossier n'est pas statistiqué comme une affaire judiciaire.

La diminution du nombre de nouvelles affaires judiciaires (3.400 en 2014 contre 4.473 en 2013) peut s'expliquer du fait qu'avec la création des services juridiques au 01/07/2014, les compétences des anciens cellules juridiques (CD) et services d'instances (TVA), chargés du contentieux judiciaire, et des services équivalents du recouvrement non-fiscal, ont été regroupées. Par conséquent, on ne décerne plus qu'une seule citation pour les CD et la TVA à la fois, là où, auparavant, il y avait deux affaires judiciaires distinctes. En outre, depuis le 01/07/2014, on utilise une nouvelle base de données, le Workflow Requêtes, ce qui conduit à une correction dans les données chiffrées.

4.2.2 - Résultats des décisions en 2014

http://www.2014.rapportannuel.finances.belgium.be/fr/422-resultats-des-decisions-en-2014
Résultats des décisions en 2014
  Civil Correctionnel Commerce Total
Favorable à l'administration Première instance 1.131 25 1.883 3.039
Appel 155 13 10 178
Cassation 13 5 2 20
Total résultats favorables 1.299 43 1.895 3.237
Défavorable à l'administration Première instance 115 4 76 195
Appel 50 2 5 57
Cassation 11 0 0 11
Total résultats défavorable 176 6 81 263
Partiellement favorable à l'administration Première instance 105 4 50 159
Appel 26 2 1 29
Cassation 0 0 0 0
Total résultats partiellement favorable 131 6 51 188
Radiations 477 18 308 803
Total résultats décisions 2.083 73 2.335 4.491

La diminution dans le nombre d'affaires commerciales s'explique par le fait que les dossiers en matière d'application de l'article 442quater CIR 92, et de l'article 93undecies C CTVA, sont le plus souvent introduits devant la chambre fiscale et sont donc considérés comme une affaire civile.

Les pourcentages de réussite sont restés à peu près les mêmes.

Si on fait abstraction des jugements partiellement favorables à l'administration et des abandons, le pourcentage de réussite s'élève à 92,49% en 2014 (93,49 en 2013). En tenant compte des jugements partiellement favorables (4,17%) et du nombre de radiations (17,8%), le pourcentage de réussite en 2014 s'élève - tout comme en 2013 - à 72,10%.

Le nombre de radiations est descendu de 904 en 2013 à 803 en 2014.

Les radiations visent des litiges où on décide de ne plus poursuivre l'affaire ou des litiges pour lesquels aucune décision définitive n'est prononcée.