AG Douanes et Accises

4.3.1 - Evolution du nombre d'affaires pendantes

4.3.1 - Evolution du nombre d'affaires pendantes

http://www.2014.rapportannuel.finances.belgium.be/fr/431-evolution-du-nombre-daffaires-pendantes
 
Evolution du nombre d'affaires pendantes
  2012 2013 2014
Affaires pendantes au 01.01 1.097 1.023 794
Nouvelles affaires 600 465 740
Décisions 674 616 373
Dossiers transmis à un autre avocat 0 78 405
Affaires pendantes au 31.12 1.023 794 756

Il s'agit de dossiers infractionnels relevant de la compétence de l'Administration Générale des douanes et accises, portés en justice et pendants devant les cours et tribunaux.

4.3.2 - Répartition des affaires terminées

4.3.2 - Répartition des affaires terminées

http://www.2014.rapportannuel.finances.belgium.be/fr/432-repartition-des-affaires-terminees
 
Répartition des affaires terminées
  Première instance 2012 Appel 2012 Cassation 2012 Total 2012 Première instance 2013 Appel 2013 Cassation 2013 Total 2013 Première instance 2014 Appel 2014 Cassation 2014 Total 2014
Justice de Paix 29 0 0 29 32 0 0 32 27 0 0 27
tribunaux civils 112 31 7 150 155 29 10 194 59 30 14 103
tribunaux correctionnels 356 124 15 495 266 103 17 386 132 66 43 241
tribunaux de commerce 0 0 0 0 4 0 0 4 2 0 0 2
Total 497 155 22 674 457 132 27 616 220 96 57 373

Il s'agit de dossiers infractionnels relevant de la compétence de l'Administration Générale des douanes et accises portés en justice et pour lesquels une décision de justice a été prononcée.

4.3.3 - Nombre de contraintes et de transactions

4.3.3 - Nombre de contraintes et de transactions

http://www.2014.rapportannuel.finances.belgium.be/fr/433-nombre-de-contraintes-et-de-transactions
 
Nombre de contraintes et de transactions
  2012 2013 2014
Contraintes rendues exécutoires 48 38 29
transactions proposées 7.830 9.938 8.773
transactions acceptées 7.799 9.665 8493