1.3.8 - Nombre de réclamations autres que contre le revenu cadastral et le précompte immobilier suite à la notification du revenu cadastral

Nombre de réclamations autres que contre le revenu cadastral et le précompte immobilier suite à la notification du revenu cadastral
Rubrique 2012 2013 2014
Réclamations en suspens au 1erjanvier 2.694 2.322 1.974
Nouvelles réclamations 13.124 12.648 13.501
Avis rendus 13.496 12.996 13.648
Réclamations en suspens au 31 décembre 2.322 1.974 1.848

Les réclamations autres que contre le revenu cadastral notifié et le précompte immobilier concernent des réclamations initiées par l'administration Mesures & Evaluations elle-même (la direction ou le contrôle). Ces réclamations portent principalement sur des erreurs de mutation, le montant du revenu cadastral définitif ou encore l'exonération économique d'un bien.