1.1.9 - TVA - Assujettis et personnes morales non assujetties identifiées à la TVA tenues à l'introduction de déclarations

TVA - Assujettis et personnes morales non assujetties identifiées à la TVA tenues à l'introduction de déclarations
  2012 2013 2014
Assujettis déposants mensuels (a) 95.497 95.930 92.430
Assujettis déposants trimestriels ordinaires 566.398 578.843  575.344
Assujettis déposants trimestriels soumis au régime forfaitaire 20.613 19.075 17.762
Assujettis déposants trimestriels soumis également au régime agricole 510 481 460
Total assujettis déposants trimestriels (b) 587.521 598.399 593.566
Personnes tenues au dépôt de déclarations spéciales1 (c) 3.317 3.787 4.475
Assujettis dispensés au dépôt de déclarations périodiques et non tenus au dépôt de déclarations spéciales2 (d) 133.528 141.504 141.887
Total (a, b, c, d) 819.863 839.620 832.358

1 Cf. article 25ter, § 1er du Code de la TVA. L'augmentation en 2014 peut s'expliquer par le fait qu'il y ait plus d'assujettis soumis au régime de la franchise depuis que le seuil du chiffre d'affaires est passé de 5.580 euros à 15.000 euros au 1er avril 2014.

Dépassement du seuil : lorsqu'au cours d'une année civile, le montant des acquisitions intracommunautaires effectuées dépasse 11.200 euros (hors TVA), ces acquisitions sont, aux autres conditions prévues par cette disposition légale, soumises à la taxe en Belgique.

Levée de l'option : la loi prévoit que les assujettis et les personnes morales non assujetties peuvent, sous certaines conditions opter pour soumettre leurs acquisitions intracommunautaires à la TVA en Belgique.

2 Les personnes non tenues au dépôt de déclarations sont les suivantes :

  • les assujettis bénéficiant du régime particulier agricole(article 57 du Code de la TVA)
  • les assujettis bénéficiant de la franchise de la taxe (article 56, § 2 du Code de la TVA)
  • les assujettis exemptés de la taxe, entre autres médecins et dentistes (article 44 du Code de la TVA )
  • l'assujetti ordinaire déclaré en faillite (soumis à un régime particulier)
  • les personnes morales non assujetties