1.1.8 - Impôts sur les revenus - Prestation de service aux autres services publics fédéraux, ministères et organismes
| Nombre de certificats délivrés par l'AGFisc | 2012 | 2013 | 2014 |
|---|---|---|---|
| Certificats délivrés sur papier | 6.375 | 5.920 | * |
| Certificats délivrés sur support magnétique - maximum à facturer1 | 2.405.624 | 2.410.536 | * |
| Certificats délivrés sur support magnétique - autres cas2 | 1.467.878 | 1.420.509 | * |
| Total certificats délivrés sur support magnétique | 3.873.452 | 3.813.045 | * |
On entend par certificat les attestations demandées par les citoyens pour les demandes des bourses, subsides ou autres interventions d'un autre service public (certificat de revenus, copie d'avertissement-extrait de rôle, etc.).
1 Maximum à facturer : a pour but de garantir à un ménage qu'il ne devra pas dépenser annuellement plus qu'un certain montant en matière de soins de santé. Ce montant est lié aux revenus. Pour pouvoir appliquer cette législation sociale, l'INAMI procède à une demande massive de renseignements à propos des revenus des personnes susceptibles de bénéficier de ce maximum à facturer. C'est un système automatisé entre le SPF Finances et l'INAMI.
2 Autres cas : demandes d'attestations hebdomadaires par de sociétés de logement traitées par mail en attendant une solution webservice.
* Depuis 2014, les différentes demandes d’attestations sont délivrées via webservice. Les statistiques ne sont dès lors plus disponibles pour ce tableau.