Régionalisation de l'ensemble des tâches des comités d'achat

Le transfert des compétences des comités d’acquisition régionaux (Bruxelles, Anvers, Bruges, Gand, Hasselt, Courtrai, Malines, Mons, Charleroi, Liège, Namur et Neufchâteau) est officiellement entré en vigueur le 1^er juillet 2014. Depuis lors, les Régions sont compétentes pour l'ensemble des tâches des comités d'acquisition. En date du 1er janvier 2015, le transfert du personnel vers la Région concernée a eu lieu.

En date du 1er décembre 2014, le Comité fédéral d'acquisition de biens immeubles a été fondé. Il est établi à Bruxelles. Ce Comité est compétent pour l'intégralité du territoire belge, mais ses missions se limitent au niveau de compétence de l'État fédéral.

Régionalisation des droits de succession et d'enregistrement

En date du 1^er janvier 2015, environ 400 membres du personnel de l'Administration Sécurité juridique du SPF Finances sont passés à la Région flamande. Depuis lors, le Service fiscal flamand (VLABEL) est compétent pour la fixation, le contrôle et la perception (et donc aussi les remboursements) :

• des droits de succession en cas de décès d'un habitant de Belgique ayant son domicile fiscal en Région flamande ;
• des droits d'enregistrement en cas de transfert (par exemple, une vente) de biens immobiliers en Région flamande.

Les taxes de circulation en grande partie régionalisées

Le contrôle des taxes de mise en circulation et des taxes de circulation ainsi que de l’eurovignette¹ a été régionalisé en Wallonie depuis le 1^er janvier 2014. Ce qui était déjà le cas en Flandre depuis 2011.

Dès lors, les contrôles effectués par les agents des douanes et accisesconcernant ces matières, ont été limités au territoire de la Région de Bruxelles-Capitale.

Les contrôles, en Région de Bruxelles-Capitale, s’effectuent donc de la manière suivante :

• Pour une infraction d’un contribuable établi à Bruxelles, la douane retient le véhicule jusqu’au paiement de la taxe ou de l’eurovignette  ;
• Pour une infraction d’un contribuable établi en Wallonie ou en Flandre, la douane retient le véhicule jusqu’à ce que les autorités régionales transmettent à la douane la preuve du paiement de la taxe ou de l’eurovignette.

Des changements pour l’Administration Paiements dans les domaines  des allocations familiales et des pensions

Le transfert du Service central des Dépenses fixes – secteur Pensions (SCDF-Pensions) et son intégration au sein du Service des Pensions du Secteur public (SdPSP) est devenu réalité au 1^er janvier 2014.

Les transferts financiers et comptables à destination du SdPSP ont eu lieu au début de l’année 2014. Le compte de fin de gestion du comptable SCDF- Pensions a été établi le 9 janvier 2014 et transmis à la Cour des comptes.

La compétence du paiement des allocations familiales, exercée précédemment par le SCDF - Allocations familiales,  a été transférée, le 1^er juillet 2014, à l’Office National d’Allocations Familiales (ONAFTS/FAMIFED).

Par arrêté royal du 22 mai 2014 (MB 16 juin 2014), six membres du personnel en charge des allocations familiales ont été transférés à FAMIFED.

En ce qui concerne le secteur traitements du SCDF, le Conseil des ministres avait décidé, fin décembre 2013, de mettre en place un secrétariat social fédéral à partir de janvier 2015. L’Administration générale de la Trésorie (AGTrés) a participé en 2014 aux travaux préparatoires pour la création de ce secrétariat, dénommé P&O Shared Service Center (POSSC Center).

Fin décembre 2014, le ministre de la Fonction publique a toutefois décidé de reporter la création du POSSC Center et, dès lors, de postposer l’intégration du SCDF-Traitements au sein du Service public fédéral Personnel et Organisation à une date ultérieure, en fonction du « redesign » de la fonction publique².

Régionalisation de la Caisse nationale des Calamités

À partir du 1^er juillet 2014, les Régions sont compétentes pour les matières relatives aux calamités publiques.

La Caisse nationale des Calamités reste compétente pour le paiement des indemnités concernant les calamités survenues avant le 1^er juillet 2014.

En raison de la nature des dossiers et des impératifs de paiement, les activités de la Caisse nationale des Calamités devraient peu à peu s’estomper mais ne devraient cependant pas s’achever avant 2019.

¹ L’eurovignette est une taxe perçue pour l’utilisation du réseau routier par des véhicules à moteur et l’ensemble des véhicules dont la masse maximale autorisée dépasse 12 tonnes et servant uniquement au transport de marchandises. 

² Le gouvernement se montre favorable à la fusion de certains départements de la fonction publique, redessinant ainsi le paysage administratif en fonction des compétences liées.