1.3.27 - Produits des successions en déshérence (en euros)
Nature | 2012 | 2013 | 20141 |
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Actifs nets | 18.922.412 | 19.706.595 | - |
Droits versés aux Régions | 3.967.245 | 5.720.804 | - |
1 Les Services patrimoniaux ne peuvent pas fournir des chiffres complets pour 2014. Suite à la restructuration, les Services patrimoniaux n'ont plus accès aux données des bureaux de Recettes domaniales qui ont été intégrés à l’Administration générale de la Perception et du Recouvrement. Pour 2015, les chiffres couvriront à nouveau toute la Belgique.
Les actifs nets des successions peuvent fluctuer lorsque l’Administration découvre des actifs ou passifs complémentaires après le dépôt initial de la succession.