¹ Chiffres arrêtés fin juin 2014 suite au transfert des compétences des comités d'acquisition aux Régions à partir du 1er juillet 2014.

Définitions

Nombre d'aliénations = nombre total d'actes de vente + droits réels (449 ventes d'habitations sociales en Région flamande non comprises) (= uniquement tiers instrumentant).

Nombre d'acquisitions amiables = nombre total d'actes d'acquisition, acquisition sous réserve d'approbation, expropriation amiable, expropriation amiable sous réserve d'approbation, cessions gratuites, échange.

Autres = nombre d'actes de dépôt, procurations, quittances, mainlevées.