Protocole de collaboration entre l’AGPR et l’AGD&A

Le 5 mai 2014, les administrateurs généraux de la Perception et du Recouvrement et des Douanes et Accises ont signé un nouveau protocole. Celui-ci remplace et étend le protocole antérieur de 2011.

Il prévoit que les deux administrations se transmettent les données pouvant leur être utiles. Le but de cette collaboration est évident : améliorer  les résultats au niveau du recouvrement pour les deux administrations.

Un certain nombre de projets sont également repris dans le protocole. Parmi ceux-ci, il en est un dont la presse s’est largement fait l’écho : l’échange de données dans le cadre des contrôles routiers par les brigades mobiles équipées des scanners ANPR. Ces scanners qui reconnaissent les plaques d’immatriculation sont mis en place pour le contrôle du paiement et de la perception de la taxe de circulation, de la taxe de mise en circulation (uniquement pour la Région de Bruxelles-Capitale) et de la perception des amendes pénales impayées (Recouvrement non fiscal). Pour 2014, le montant total perçu en amendes pénales par l’AGD&A s’est élevé à 2.889.411 euros.

D’autres projets, également couverts par le protocole, enregistrent eux aussi de gros progrès en 2014. Ainsi, l’opportunité et la possibilité d’enregistrer les « remboursements diesel professionnels » dans le bilan fiscal sont examinées et développées. Ces informations intégrées dans l’application interne de comparaison de dettes doivent permettre de retenir ces remboursements au cas où le contribuable a une dette.

Collaboration avec l’USS (Union des Secrétariats sociaux)

En janvier 2014, un projet portant le nom de FOROS a été lancé entre le SPF Finances et l’USS, qui représente 35 secrétariats sociaux agréés. Ceux-ci jouent un rôle important au niveau du précompte professionnel. L’objectif de cette collaboration est d’arriver à un échange de données simple, transparent, flexible et orienté avenir, à la révision de tous les aspects du précompte professionnel, à l’optimisation des processus et à l’élaboration de propositions d’amélioration réalistes. La collaboration implique une valeur ajoutée pour les deux parties.

Des groupes de travail se sont formés autour de différentes questions thématiques et se sont ensuite réunis dans le courant du premier semestre 2014 pour établir un plan d’action intégré, avec des projets et quick wins. La version définitive de ce plan a été présentée aux différents acteurs impliqués en date du 30 septembre 2014.

Automatisation des avis de saisie pour la TVA

Depuis le 4 novembre 2014, les avis de saisies pour la TVA sont créés automatiquement par l’application STIRON. La création d’une saisie-arrêt  ne doit plus se faire manuellement dans le Fichier central des Avis de Saisies (FCA). Cette automatisation implique non seulement un gain de temps pour les collaborateurs mais, par ailleurs, elle présente, juridiquement, des avantages certains, dans la mesure où cela évite les erreurs lors de l’introduction d’un avis de saisie. Pour les impôts directs, le même système existe depuis septembre 2013.

Adaptations dans l’application Gestion des débiteurs

Comme chaque année, l’AGPR a mieux fait correspondre l'application de Gestion des débiteurs aux besoins de ses collaborateurs. Un module spécifique a notamment été élaboré pour le team Debt Relationship Management (DRM) et pour la cellule procédures collectives du Service juridique. Le module des amendes pénales ainsi que les formulaires de l’assistant de recouvrement (1) ont aussi été intégrés dans l’application. En outre, un lien a été prévu avec l’application SITRAN, qui peut ainsi récupérer les coordonnées (adresses, etc.) les plus récentes dans Gestion des débiteurs.

(1) L’assistant de recouvrement est une application qui intègre tous les courriers types liés au recouvrement.