Le Fonds spécial de protection des dépôts, des assurances sur la vie et du capital de sociétés coopératives agréées (FSP) est un instrument spécial de sécurité financière qui offre en dernière instance des garanties aux clients (épargnants, investisseurs et certains assurés) subissant des pertes, suite à la défaillance d’une institution financière. Il garantit le remboursement des fonds à hauteur de 100.000 euros maximum par personne et par institution.

En 2014, les contributions versées au Fonds par les établissements financiers concernés se sont élevées à 437.995.549 euros.

Une application informatique a été développée pour répondre aux exigences légales lors de la mise en œuvre du système de garantie. En 2014, une deuxième version de l’application a été entamée pour être prête au deuxième trimestre 2015.

Des extensions à cette application sont encore prévues dans le futur. Cela inclut, par exemple, des aspects tels que la possibilité pour le FSP d’intervenir en cas de défaillance d’une société coopérative. La création de rapports et statistiques ainsi que l’ajout de contrôles et de certaines fonctionnalités permettant d’assurer une gestion efficace des dossiers sont également prévus.

Ces mesures sont absolument nécessaires étant donné que la législation européenne relative au système de garantie des dépôts est en évolution permanente. La directive européenne 2014/49/UE prévoit par exemple de réduire progressivement le délai dans lequel le paiement doit être effectué  et ainsi passer de 20 jours à 7 jours ouvrables d’ici l’horizon 2024.