2.1.9 - Résultats des actions de contrôle annoncées en 2014 - impôts sur les revenus

Résultats des actions de contrôle annoncées en 2014 - impôts sur les revenus
  Contrôles qui ont mené à une majoration de revenus Totalité des contrôles
Dans le chef de contribuables Dans le chef de tiers Montant des majorations de revenus par déclaration encodée
(B+C+D)/A
% des déclarations qui ont mené à une majoration de revenus
A/E
Total des délcarations encodées3
E
Nombre de contribuables contrôlés3
  Impôt Nombre de déclarations encodées2
A
Montant des majorations de revenus avec accord
B
Montant des majorations de revenus sans accord
C
Somme des majorations de revenus
B+C
Somme des majorations de revenus dans le chef de tiers
D
Salaires d'origine étrangère IPP 2.305 € 30.262.419,38 € 12.336.555,90 € 42.598.975,28   € 18.481,12 23% 9.883 4.997
Frais-CA IPP 8.624 € 44.234.304,28 € 8.701.936,12 € 52.936.240,40   € 6.138,25 71% 12.195 6.183
ISOC 4.332 € 89.214.117,19 € 18.722.134,33 € 107.936.251,52 € 9.623.017,31 € 27.137,41 58% 7.419 3.952
Marge bénéficiaire IPP 1.543 € 13.561.320,02 € 632.483,13 € 14.193.803,15   € 9.198,84 74% 2.086 1.056
ISOC 4.020 € 56.445.191,34 € 13.199.067,54 € 69.644.258,88 € 10.147.293,05 € 17.324,44 66% 6.105 3.098
Unaudited taxpayers IPP 323 € 1.615.489,31 € 107.570,62 € 1.723.059,93   € 5.334,55 68% 473 239
ISOC 287 € 4.398.348,32 € 83.826,89 € 4.482.175,21 € 352.160,49 € 16.844,38 47% 611 312
Facturation grossiste IPP 8 € 53.433,45 € 35.625,48 € 89.058,93   € 11.132,37 50% 16 8
ISOC 71 € 1.452.033,18 € 12.500,00 € 1.464.533,18 € 724.009,74 € 30.824,55 23% 312 159
Total   21.513 € 241.236.656,47 € 53.831.700,01 € 295.068.356,48 € 20.846.480,59 € 14.684,83 55% 39.100 20.004

1 En février 2014, certaines actions de contrôle ont été annoncées de façon proactive sur le site internet du SPF Finances afin d’inciter les contribuables à remplir correctement leur obligation de déclaration et d’encourager la régularisation spontanée. Ce tableau reprend les résultats de ces actions de contrôle au niveau des contributions directes.

2 En contributions directes, les contrôles sont comptabilisés sur base des déclarations et non sur base du nombre de contribuables.

3 En règle générale, un contrôle porte sur plusieurs exercices d’imposition et donc sur plusieurs déclarations pour un même contribuable. Le nombre de déclarations est donc logiquement supérieur au nombre de contribuables.

En ce qui concerne les actions de contrôle, il s’agit de :

  • Ia revendication d'une exonération à l'impôt des personnes physiques belge pour des traitements ou salaires d'origine étrangère (Salaires d’origine étrangère);
  • un ratio chiffre d'affaires-frais qui a évolué anormalement ou qui ne correspond pas à celui de contribuables de situation similaire (Frais-CA);
  • une marge bénéficiaire qui est plus faible que la marge bénéficiaire habituelle de contribuables de situation similaire, ou qui présente une baisse inexplicable (Marge bénéficiaire);
  • dossiers qui n'ont plus été contrôlés depuis un certain temps (Unaudited taxpayers);
  • des éléments qui permettent de penser que des achats ont été faits à titre privé alors qu'il s'agit en réalité d'achats professionnels (Facturation grossiste).