1.3.9 - Activités concernant les formalités hypothécaires en 2014
Région | Documents scannés | Pages scannées | Transactions créées |
---|---|---|---|
Région de Bruxelles-Capitale | 43.340 | 457.556 | 54.731 |
Région flamande | 318.226 | 2.860.070 | 442.506 |
Région wallonne | 163.780 | 1.261.163 | 224.080 |
Total | 525.346 | 4.578.789 | 721.317 |
Pour être portés à la connaissance de tous (être opposables au tiers), certains actes nécessitent l'accomplissement d'une publicité spéciale, la publicité hypothécaire, qui peut revêtir trois formes:
- la transcription, c'est-à-dire la copie intégrale de l'acte dans les registres hypothécaires comme par exemple l'acte de vente d'un immeuble;
- l'inscription, autrement dit la copie d'un extrait de l'acte tel que le bordereau d'une inscription d'hypothèque;
- la mention marginale qui est une information complémentaire mentionnée en marge soit d'une inscription, soit d'une transcription; exemple: dans le cas d'une saisie sur un immeuble.
Ces formalités autrefois effectuées par recopiage manuel sont depuis quelques années réalisées par scannage des documents. Les transactions représentent le nombre de conventions juridiques contenues dans les actes, sachant qu'un même acte peut en contenir plusieurs, par exemple une vente et une donation.