Certains contribuables reçoivent une proposition préremplie de déclaration simplifiée et ne doivent donc plus rentrer d'autre déclaration. Si le contribuable est d'accord avec la proposition, il ne doit plus effectuer de démarche. S'il n'est pas d'accord, il renvoie les modifications demandées.

L'enrôlement est établi dès qu'une déclaration est traitée, après quoi le contribuable reçoit un avertissement-extrait de rôle. L'enrôlement est donc automatique et central pour les propositions de déclaration simplifiée qui n'ont pas dû subir de modification.

Une cotisation positive signifie un paiement d'impôt à effectuer par le contribuable (signalé sur son avertissement-extrait de rôle).

Une cotisation négative signifie un remboursement au contribuable (signalé sur son avertissement-extrait de rôle).

Un résultat nul signifie que le solde de l'impôt est égal à zéro, le contribuable ne doit donc ni payer d'impôt, ni être remboursé.

¹ Cf. article 25ter, § 1^er du Code de la TVA. L'augmentation en 2014 peut s'expliquer par le fait qu'il y ait plus d'assujettis soumis au régime de la franchise depuis que le seuil du chiffre d'affaires est passé de 5.580 euros à 15.000 euros au 1^er avril 2014.

Dépassement du seuil : lorsqu'au cours d'une année civile, le montant des acquisitions intracommunautaires effectuées dépasse 11.200 euros (hors TVA), ces acquisitions sont, aux autres conditions prévues par cette disposition légale, soumises à la taxe en Belgique.

Levée de l'option : la loi prévoit que les assujettis et les personnes morales non assujetties peuvent, sous certaines conditions opter pour soumettre leurs acquisitions intracommunautaires à la TVA en Belgique.

² Les personnes non tenues au dépôt de déclarations sont les suivantes :

• les assujettis bénéficiant du régime particulier agricole(article 57 du Code de la TVA)
• les assujettis bénéficiant de la franchise de la taxe (article 56, § 2 du Code de la TVA)
• les assujettis exemptés de la taxe, entre autres médecins et dentistes (article 44 du Code de la TVA )
• l'assujetti ordinaire déclaré en faillite (soumis à un régime particulier)
• les personnes morales non assujetties

Le SECAL perçoit et recouvre les pensions alimentaires et leurs arriérés. Il octroie des avances sur pension alimentaire au bénéfice des enfants.

La mission de percevoir et de recouvrer consiste à récupérer les montants des pensions alimentaires impayées mais aussi les avances octroyées par le SECAL et anciennement par les CPAS.

Le nombre total des dossiers traités par le SECAL, depuis sa création, le 1^er juin 2004, s'élève à 50.706. Ce nombre se répartit comme suit :

• 40.664 dossiers SECAL : dossiers ouverts à la demande des créanciers, directement ou suite à leur transfert par les CPAS pour le paiement d'avances ;
• 14.042 dossiers "créances de l'État" : dossiers pour lesquels le SECAL est subrogé dans les droits des CPAS pour le seul recouvrement des avances.

Les CPAS octroyaient les avances par enfant, le SECAL par contre les octroie par dossier; un dossier peut donc concerner plusieurs enfants bénéficiaires.

En 2014, le SECAL a perçu 18.367.849 euros, soit une hausse de 12,37 % par rapport à 2013. Cette augmentation s'explique notamment par le fait que depuis 2010, le SECAL peut compenser, sans formalités, les remboursements d'impôts revenant aux débiteurs avec les dettes de ceux-ci vis-à-vis du SECAL.

L'AGDP délivre des informations extraites de sa documentation cadastrale contre paiement et à des conditions déterminées.

Les informations délivrées sont des renseignements verbaux, des extraits cadastraux et des copies sur demande.

Parmi les extraits les plus fréquemment délivrés, citons: les extraits de la matrice cadastrale, les copies partielles ou totales des plans parcellaires, les listes de noms et adresses de propriétaires de parcelles mentionnées aux extraits de plan ou de croquis de mutation, les extraits des anciens procès-verbaux de bornage déposés dans les archives ou encore, les photocopies de certaines statistiques. Le plan cadastral peut être consulté gratuitement en ligne avec le e-service CadGIS viewer.

Enfin, la Fédération Royale du Notariat Belge bénéficie d’un accès en ligne à la banque de données cadastrales contre une rétribution de 3,15 euros par consultation.

Par revenu cadastral l'on entend le revenu normal net annuel. Pour les parcelles bâties, le revenu cadastral est fixé sur base des valeurs locatives normales nettes fixé à l'époque de référence déterminée à l'article 486 (CIR 1992). Actuellement, la période de référence est encore celle du 1 janvier 1975. Le revenu cadastral non indexé est "gelé" et ne tient par conséquent nullement compte de l'évolution des loyers ni de la hausse des prix de ventes des biens immobiliers.

Le revenu cadastral n'est pas un impôt. Il sert de base au calcul du précompte immobilier, l'impôt que chaque propriétaire d'un bien immobilier sis en Belgique doit annuellement payer.

Définitions

RC global = RC imposable + RC non imposable

RC imposable = RC repris au rôle pour la perception du précompte immobilier

Bâti ordinaire = bâti autre que bâti industriel et bâti matériel et outillage (ex: parcelles avec maison d'habitation, buildings, fermes)

En 2014, l'AGDP a envoyé 182.336 bulletins de notification d’un nouveau revenu cadastral. Le tableau donne l’évolution du nombre de bulletins envoyés en distinguant ceux qui sont confectionnés par un procédé automatique et ceux qui sont confectionnés manuellement.

Définition

Un bulletin de notification est une lettre envoyée à un propriétaire pour lui notifier son revenu cadastral.

En 2014, 68,35% des réclamations contre le précompte immobilier introduites ont été traités dans un délai de 3 mois à partir de leur date d'introduction. En 2013, 66,84% des réclamations contre le précompte immobilier avaient été traités dans les délais. Malgré une légère augmentation des réclamations introduites (+ 4%), l'AGDP en a traité davantage dans les délais en 2014.

Pour être portés à la connaissance de tous (être opposables au tiers), certains actes nécessitent l'accomplissement d'une publicité spéciale, la publicité hypothécaire, qui peut revêtir trois formes:

• la transcription, c'est-à-dire la copie intégrale de l'acte dans les registres hypothécaires comme par exemple l'acte de vente d'un immeuble;
• l'inscription, autrement dit la copie d'un extrait de l'acte tel que le bordereau d'une inscription d'hypothèque;
• la mention marginale qui est une information complémentaire mentionnée en marge soit d'une inscription, soit d'une transcription; exemple: dans le cas d'une saisie sur un immeuble.

Ces formalités autrefois effectuées par recopiage manuel sont depuis quelques années réalisées par scannage des documents. Les transactions représentent le nombre de conventions juridiques contenues dans les actes, sachant qu'un même acte peut en contenir plusieurs, par exemple une vente et une donation.

Le rôle des analyses effectuées par le laboratoire est de déterminer les paramètres physico-chimiques nécessaires:

• pour classifier les marchandises selon le code tarifaire ou accisien (tâches fiscales du labo)
• pour veiller au respect de la règlementation non-fiscale (protection des consommateurs, CITES, etc.)

Définitions

• Alcool: échantillons d'alcool pur et de boissons qui contiennent de l'alcool (vin, boissons fermentées, boissons spiritueuses,...) à l'exception des bières
• Dénaturation de l'alcool: échantillons d'alcool dénaturé (sous exonération d'accises)
• Bières: quasi tout échantillon de bière
• Autres: échantillons de tabac, produits énergétiques d'origine bio
• Restitutions produits agricoles: tout échantillon de produit pour lequel une restitution à l'exportation est accordée
• Règlementation douanières économiques: contrôle des autorisations (de perfectionnement actif et passif), demandes de suspension et de quota
• Importations : échantillons de produits importés
• Autres: recherche de stupéfiants et hormones, dossiers dans le cadre de la cotisation environnementale, échantillons d'exportations sans restitution, échantillons d'une demande RTC

Set FDC = les huit pièces nationales et un jeton d'un thème spécial.
Set P-like = les huit pièces nationales dans une qualité exceptionnelle et emballées dans un écrin en bois.

Les contrôles comptabilisés portent sur une année civile et non sur un exercice d'imposition. Les activités de contrôle sont réparties dans ce tableau en deux catégories appelées "Gestion" et "Contrôle".

La colonne "Gestion" reprend toutes les activités de vérification effectuées sur les déclarations dès leur rentrée.

La colonne "Contrôle" reprend toutes les activités de vérification plus approfondies.

Les dossiers contrôlés sont classés suivant :

• une sélection centrale
• une sélection locale

La ligne "Sélection centrale" reprend le nombre de vérifications et de contrôles qui ont été automatiquement sélectionnés sur base de filtres et d'une analyse de risques. Sont donc comprises dans la sélection centrale les missions indicatives et impératives qui ont été envoyées centralement aux services.

La ligne "Sélection locale" reprend le nombre de contrôles sélectionnés directement par les services de taxation pour des déclarations qui n'ont pas été sélectionnées centralement. Sont donc comprises dans la sélection locale les missions indicatives qui ont été sélectionnées par les services de taxation mêmes.

¹ On entend par déclaration toute déclaration introduite (papier ou électronique) ainsi que tout encodage effectué directement dans la base de données (imposition d'office...).

² Les déclarations modifiées et les impositions d'office pour absence de déclaration sont comprises dans le total des déclarations vérifiées.

³ Ces montants sont compris dans le total des majorations de revenus.

Le nombre d'impositions d'office établies suite à l'absence de déclaration et les montants des majorations de revenus associés ont considérablement augmenté en 2013. D'une part grâce à un suivi permanent par les services de taxation des directives pour les non-déposants permanents, et d'autre part grâce à une surveillance continue pour s'assurer que les montants des majorations de revenus soient correctement statistiqués. En 2014, le nombre a à nouveau chuté car une partie des non-déposants habituels reçoivent dorénavant une proposition de déclaration simplifiée (PDS).

Depuis 2013, les impositions d'office pour les non-déposants permanents sont traitées en gestion. Cela explique le "glissement" du nombre d'impositions d'office de la colonne "Contrôle" vers la colonne "Gestion".

La réduction du nombre de déclarations IPP contrôlées s'explique principalement par une baisse significative similaire du nombre de collaborateurs dans les services de taxation. Les services de taxation n'ont pas comme seule mission d'exécuter des contrôles. Ils doivent prioritairement gérer les déclarations, traiter les litiges et prester des services. Les activités de gestion ont fait l'objet d'une automatisation poussée et le temps nécessaire à ces activités ne peut plus être réduit. Chaque baisse de personnel se traduit donc par une diminution de la capacité de contrôle. Néanmoins en 2014, le nombre d'actions de contrôle spécifiques exécutées pour les salariés est resté presque au même niveau qu'en 2013.

L'AGFisc s'efforce de remédier à cette évolution négative en intervenant sur les deux facteurs suivants:

1. Depuis quelques années, elle a introduit une nouvelle stratégie de contrôle, basée sur la gestion de risques. Il s'agit d'une prioritisation des contrôles ponctuels et ciblés sélectionnés centralement qui souvent exigent moins de temps parce que le(s) risque(s) sont identifiés et qu'une approche de contrôle est établie. Un autre mais non moins important effet de cette stratégie est un traitement égal accru des contribuables d'un même groupe cible. Non seulement la garantie est ainsi donnée que les contribuables, dans des circonstances semblables, ont la même chance d'obtenir un contrôle, mais aussi grâce à l'approche de contrôle, qu'ils seront traités de la même manière. Un autre point important est l'annonce des actions de contrôle planifiées afin d'accroître le respect spontané des obligations fiscales.

2. En même temps, elle a optimisé ses méthodes de travail concernant la gestion d'une part, en continuant d'améliorer le pré-remplissage des déclarations dans Tax-on-web (avec plusieurs wizards supplémentaires prévus) et en élargissant le nombre de PDS, et d'autre part, par une automatisation supplémentaire de ce processus. Cela signifie d'une part que, par un affinement des règles de validation, les déclarations rentrées par voie électronique contiennent moins d'erreurs et donc nécessitent moins d'intervention de l'agent de taxation. Les PDS, quant à elles, ne nécessitent presque plus d'intervention de l'agent de taxation. D'autre part, les filtres qui détectent les anomalies - grâce auxquels les déclarations sont bloquées - ont aussi été affinés et permettent de rendre la gestion plus efficiente.

Les contrôles comptabilisés portent sur une année civile et non sur un exercice d'imposition. Les activités de contrôle sont réparties dans ce tableau en deux catégories appelées "Gestion" et "Contrôle".

La colonne "Gestion" reprend toutes les activités de vérification effectuées sur les déclarations dès leur rentrée.

La colonne "Contrôle" reprend toutes les activités de vérification plus approfondies.

Les dossiers contrôlés sont classés suivant:

• une sélection centrale
• une sélection locale.

La ligne "Sélection centrale" reprend le nombre de contrôles qui ont été automatiquement sélectionnés sur base de filtres et d'une analyse de risques. Sont donc comprises dans la sélection centrale les missions indicatives et impératives qui ont été envoyées centralement aux services.

La ligne "Sélection locale" reprend le nombre de contrôles sélectionnés directement par les services de taxation pour des déclarations qui n'ont pas été sélectionnées centralement.

Sont donc compris dans la sélection locale les dossiers au sein du programme complémentaire qui ont été sélectionnés par les services de taxation mêmes.

¹ On entend par déclaration toute déclaration introduite (papier ou électronique) ainsi que tout encodage effectué directement dans la base de données (imposition d'office...).

² Les déclarations modifiées et les impositions d'office pour absence de déclaration sont comprises dans le total des déclarations vérifiées.

³ Ces montants sont compris dans le total des majorations de revenus.

Depuis 2013, les impositions d'office pour les non-déposants permanents sont traitées en gestion. Cela explique le "glissement" du nombre d'impositions d'office de la colonne "Contrôle" vers la colonne "Gestion".

La réduction du nombre de déclarations IPP contrôlées s'explique principalement par une baisse du nombre de collaborateurs dans les services de taxation. Les services de taxation n'ont pas comme seule mission d'exécuter des contrôles. Ils doivent prioritairement gérer les déclarations, traiter les litiges et prester des services. Les activités de gestion ont fait l'objet d'une automatisation poussée et le temps nécessaire à ces activités ne peut plus être réduit. Chaque baisse de personnel se traduit donc par une diminution de la capacité de contrôle.

L'AGFisc s'efforce de remédier à cette évolution négative en intervenant sur les deux facteurs suivants:

1. Depuis quelques années, elle a introduit une nouvelle stratégie de contrôle, basée sur la gestion de risques. Il s'agit d'une prioritisation des contrôles ponctuels et ciblés sélectionnés centralement qui souvent exigent moins de temps parce que le(s) risque(s) sont identifiés et qu'une approche de contrôle est établie. Un autre mais non moins important effet de cette stratégie est un traitement égal accru des contribuables d'un même groupe cible. Non seulement la garantie est ainsi donnée que les contribuables, dans des circonstances semblables, ont la même chance d'obtenir un contrôle, mais aussi grâce à l'approche de contrôle, qu'ils seront traités de la même manière. Un autre point important est l'annonce des actions de contrôle planifiées afin d'accroître le respect spontané des obligations fiscales.

2. En même temps, elle a optimisé ses méthodes de travail concernant la gestion d'une part, en continuant d'améliorer le pré-remplissage des déclarations dans Tax-on-web (avec plusieurs wizards supplémentaires prévus) et en élargissant le nombre de propositions de déclaration simplifiée (PDS), et d'autre part, par une automatisation supplémentaire de ce processus. Cela signifie d'une part que, par un affinement des règles de validation, les déclarations rentrées par voie électronique contiennent moins d'erreurs et donc nécessitent moins d'intervention de l'agent de taxation. D'autre part, les filtres qui détectent les anomalies - grâce auxquels les déclarations sont bloquées - ont aussi été affinés et permettent de rendre la gestion plus efficiente.

Les contrôles comptabilisés portent sur une année civile et non sur un exercice d'imposition. Les activités de contrôle sont réparties dans ce tableau en deux catégories appelées "Gestion" et "Contrôle".

La colonne "Gestion" reprend toutes les activités de vérification effectuées sur les déclarations dès leur rentrée.

La colonne "Contrôle" reprend toutes les activités de vérification plus approfondies.

Les dossiers contrôlés sont classés suivant:

• une sélection centrale
• une sélection locale

La ligne "Sélection centrale" reprend le nombre de vérifications et de contrôles qui ont été automatiquement sélectionnés sur base de filtres et d'une analyse de risques. Sont donc comprises dans la sélection centrale les missions indicatives et impératives qui ont été envoyées centralement aux services.

La ligne "Sélection locale" reprend le nombre de contrôles sélectionnés directement par les services de taxation pour des déclarations qui n'ont pas été sélectionnées centralement. Sont donc comprises dans la sélection locale les missions indicatives qui ont été sélectionnées par les services de taxation mêmes.

¹ On entend par déclaration toute déclaration introduite (papier ou électronique) ainsi que tout encodage effectué directement dans la base de données (imposition d'office...).

Depuis 2013, la manière de statistiquer les impositions d'office pour les non-déposants a été modifiée. Cela explique le "glissement" du nombre d'impositions d'office de la colonne "Contrôle" vers la colonne "Gestion". Cela explique également la diminution des majorations de revenus suite à des impositions d'office qui ont été statistiquées comme rectifications ou comme taxation sur les revenus déclarations et non comme impositions d'office.

* En 2014, la nouvelle application BIZTAX a été mise en production. Toutes les déclarations ISOC, IPM et INR-soc de l'exercice d'imposition 2014 ont été traitées via BIZTAX. Comme c'est souvent le cas, la nouvelle application a connu un certain nombre de difficultés au démarrage. Aussi, les données statistiques n'ont pas pu être extraites à la date du 31.12.2014 et les données renseignées dans ce tableau pour la gestion 2014 ont trait à la situation au 30.06.2015, soit une période de 18 mois.

Les services de taxation n'ont pas comme seule mission d'exécuter des contrôles. Ils doivent prioritairement gérer les déclarations, traiter les litiges et prester des services. Les activités de gestion ont fait l'objet d'une automatisation poussée et le temps nécessaire à ces activités ne peut plus être réduit. Chaque baisse de personnel se traduit donc par une diminution de la capacité de contrôle.

L'AGFisc s'efforce de remédier à cette évolution négative en intervenant sur les deux facteurs suivants:

1. Depuis quelques années, elle a introduit une nouvelle stratégie de contrôle, basée sur la gestion de risques. Il s'agit d'une prioritisation des contrôles ponctuels et ciblés sélectionnés centralement qui souvent exigent moins de temps parce que le(s) risque(s) sont identifiés et qu'une approche de contrôle est établie. Un autre mais non moins important effet de cette stratégie est un traitement égal accru des contribuables d'un même groupe cible. Non seulement la garantie est ainsi donnée que les contribuables, dans des circonstances semblables, ont la même chance d'obtenir un contrôle, mais aussi grâce à l'approche de contrôle, qu'ils seront traités de la même manière. Un autre point important est l'annonce des actions de contrôle planifiées afin d'accroître le respect spontané des obligations fiscales.

2. En même temps, elle a optimisé ses méthodes de travail concernant la gestion par une automatisation supplémentaire de ce processus. Cela signifie d'une part que, par un affinement des règles de validation, les déclarations rentrées par voie électronique contiennent moins d'erreurs et donc nécessitent moins d'intervention de l'agent de taxation. D'autre part, les filtres qui détectent les anomalies - grâce auxquels les déclarations sont bloquées - ont aussi été affinés et permettent de rendre la gestion plus efficiente.

Les contrôles comptabilisés portent sur une année civile. Les activités de contrôle sont réparties dans ce tableau en deux catégories appelées "Gestion" et "Contrôle".

La colonne "Gestion" reprend toutes les activités de vérification effectuées sur les déclarations dès leur rentrée.

La colonne "Contrôle" reprend toutes les activités de vérification plus approfondies.

Les dossiers contrôlés sont classés suivant:

• une sélection centrale
• une sélection locale

La ligne "Sélection centrale" reprend le nombre de vérifications et de contrôles qui ont été automatiquement sélectionnés sur base de filtres et d'une analyse de risques. Sont donc comprises dans la sélection centrale les missions indicatives et impératives qui ont été envoyées centralement aux services.

La ligne "Sélection locale" reprend le nombre de contrôles sélectionnés directement par les services de taxation pour des déclarations qui n'ont pas été sélectionnées centralement. Sont donc comprises dans la sélection locale les missions indicatives qui ont été sélectionnées par les services de taxation mêmes.

¹ Une vérification est considérée comme productive en matière de TVA, si une TVA à récupérer a été constatée.

L'augmentation des vérifications en gestion en 2014 est due à l'automatisation des amendes pour non dépôt ou dépôt tardif de listings clients et/ou de relevés intracommunautaires suite au manque de personnel chargé d'établir ces amendes manuellement.

Les services de taxation n'ont pas comme seule mission d'exécuter des contrôles. Ils doivent prioritairement gérer les déclarations, traiter les litiges et prester des services. Les activités de gestion ont fait l'objet d'une grande automatisation et le temps nécessaire à ces activités ne peut plus être réduit. Chaque baisse de personnel se traduit donc par une diminution de la capacité de contrôle.

L'AGFisc s'efforce de remédier à cette évolution négative en intervenant sur les deux facteurs suivants :

1. Depuis quelques années, l'AGFisc a introduit une nouvelle stratégie de contrôle, basée sur la gestion de risques. Il s'agit d'une prioritisation des contrôles ponctuels et ciblés sélectionnés centralement qui souvent exigent moins de temps parce que le(s) risque(s) sont identifiés et qu'une approche de contrôle est établie. Un autre mais non moins important effet de cette stratégie est un traitement égal accru des contribuables d'un même groupe cible. Non seulement la garantie est ainsi donnée que les contribuables, dans des circonstances semblables, ont la même chance d'obtenir un contrôle, mais aussi grâce à l'approche de contrôle, qu'ils seront traités de la même manière. Un autre point important est l'annonce des actions de contrôle planifiées afin d'accroître le respect spontané des obligations fiscales.

2. En même temps, elle a optimisé ses méthodes de travail concernant la gestion par une automatisation supplémentaire de ce processus. Cela signifie d'une part que, par un affinement des règles de validation, les déclarations rentrées par voie électronique contiennent moins d'erreurs et donc nécessitent moins d'intervention de l'agent de taxation. D'autre part, les filtres qui détectent les anomalies ont aussi été affinés, filtres grâce auxquels les déclarations sont bloquées, et qui permettent de rendre la gestion plus efficiente.

La diminution du nombre de certains actes (notamment le commandement de payer par huissier de justice), déjà constatée en 2012 et 2013, se poursuit en 2014.

Il s'agit en fait de l'application correcte de la stratégie de recouvrement mise au point au sein de l'AGPR.

Cette stratégie vise le recouvrement des dettes qui peuvent être réellement et rapidement payées.

Pour les personnes morales, cela se base sur des résultats issus des modèle de datamining qui permettent de déterminer, avec une fiabilité optimale, la probabilité de paiement par le débiteur après une action par voie d'huissier.

Le choix d'envoyer ou non, un dossier chez l'huissier de justice répond également aux préoccupations budgétaires du gouvernement. Il est en effet primordial que des frais soient engagés uniquement s'ils ont une très grande chance d'être récupérés auprès du débiteur. Le même raisonnement s'applique pour la diminution des saisies mobilières, par exemple.

Les notifications notaires¹ visent uniquement les notifications en cas de vente ou d'affectation (garantie d'un emprunt hypothécaire) d'un immeuble.

Nous constatons une diminution importante du nombre de ces notifications depuis 2011.

D'une part, ceci s'explique par la diminution des actes passés et donc des avis envoyés par les notaires aux receveurs (stagnation du marché immobilier due à la crise).

D'autre part, il ne s'agit pas d'une mesure systématique. Le receveur doit veiller à respecter scrupuleusement les droits du débiteur et notamment ceux liés à l'échéance de la dette (par exemple, en matière de TVA, le receveur doit disposer d'un titre pour notifier la dette chez le notaire ; en principe, il fait constituer ce titre uniquementsi le débiteur n'a pas payé spontanément et il peut donc aussi ne pas faire constituer ce titre, et donc ne pas notifier chez le notaire, s'il est certain que ce paiement sera effectué).

Pour rappel, la stratégie du recouvrement veut que seules les actions strictement nécessaires soient entamées.

¹ Notifications notaires: créances pour lesquelles le receveur a procédé à une notification des impôts ou taxes et accessoires dus par le débiteur suite à la réception d'un avis adressé par un notaire ou un officier public y assimilé (Commissaire du Comité d'acquisition, bourgmestre, etc.) dans le cadre de la vente ou de l'affectation hypothécaire d'un bien immeuble par le débiteur (voir articles 433 et svts. du Code des impôts sur les revenus 1992 et articles 93ter et svts. du Code de la TVA).

Définitions:

Sommation envoyée par pli recommandé: rappel par voie recommandée dont l'envoi par le receveur au débiteur est obligatoire sauf si les droits du Trésor sont menacés - en matière d'impôts directs (à l'exception toutefois du précompte mobilier, du précompte professionnel et des taxes assimilées aux impôts sur les revenus) au moins un mois avant la signification par huissier de justice d'un premier commandement de payer.

Commandement de (à) payer: acte par lequel le receveur, agissant par voie d'huissier de justice, commande à un débiteur d'exécuter ce à quoi il est obligé par titre exécutoire (rôle en matière d'impôts directs ou contrainte en matière de TVA), en lui donnant copie ou extrait du titre à exécuter, s'il n'a déjà été signifié, et en lui déclarant qu'en cas de refus, le recouvrement sera poursuivi par toutes voies légales de contrainte.

Saisie-exécutoire mobilière: saisie, à l'intervention de l'huissier de justice, sur tous les meubles du débiteur, suivie de leur vente forcée, au terme de laquelle le prix de vente des meubles est réparti entre tous les créanciers concernés, dont le receveur poursuivant, en tenant compte des causes de préférence;

Saisie-arrêt-exécution: saisie, pratiquée par le receveur (saisie-arrêt exécution simplifiée) ou à l'intervention de l'huissier de justice, des sommes ou effets (p. ex. obligations, actions nominatives ou dématérialisées, etc.) qui appartiennent au débiteur saisi et qui sont entre les mains d'un tiers (le tiers-saisi); il s'agit donc avant tout de la saisie d'une créance.

Saisie-exécution immobilière: saisie, à l'intervention de l'huissier de justice, sur les immeubles appartenant en propriété au débiteur (ainsi que sur certains droits immobiliers tels l'usufruit, l'emphytéose ou le droit de superficie), suivie de leur vente forcée, au terme de laquelle le prix de vente des immeubles est réparti entre tous les créanciers concernés, dont le receveur poursuivant, en tenant compte des causes de préférence. La procédure de saisie-exécution immobilière est une procédure longue et complexe qui nécessite notamment la désignation par le juge compétent d'un notaire chargé de procéder à la vente forcée de l'immeuble et à la répartition du prix de vente; par ailleurs, le receveur ne procède qu'en dernier recours à cette mesure lorsque l'immeuble constitue le logement principal du débiteur (personne physique) et/ou de sa famille, compte tenu des implications sociales d'une telle saisie.

Inscription hypothécaire: acte par lequel l'hypothèque légale du Trésor est rendue opposable aux tiers; l'hypothèque légale du Trésor est un droit réel sur les immeubles (et navires et bateaux) du débiteur en garantie du paiement de sa dette fiscale, qui n'entraîne pas la dépossession du débiteur et qui confère un droit de suite au Trésor, en ce sens que l'hypothèque légale suit l'immeuble sur lequel elle est inscrite, dans quelques mains qu'il passe. Ce droit de suite permet au Trésor, créancier hypothécaire, moyennant certaines formalités, d'obtenir le paiement de sa créance en attaquant l'immeuble sur lequel l'hypothèque est inscrite, même si cet immeuble a été vendu par le débiteur postérieurement à l'inscription de l'hypothèque légale du Trésor.

Ce tableau présente, pour des dettes encore ouvertes mais qui ne sont pas obligatoirement exigibles:

• les chiffres des créances TVA spécialement confiées aux receveurs en vue du recouvrement forcé
• les chiffres des créances en matière d'impôts sur les revenus et des taxes assimilées à ces impôts qui sont enrôlés depuis plus de six mois

Toutes ces créances sont classées par ancienneté. La diminution des montants concerne essentiellement les créances les plus récentes (créances de 1 à 2 ans).

La lecture de ce tableau doit se faire parallèlement avec celle du tableau II.2.2.

Il s'agit ici de ventiler l'encours des créances par ancienneté de la dette et de traduire en pourcentage le portefeuille des dettes les plus anciennes, en ventilant par tranches, sans tenir compte d'éventuels critères de non-exigibilité immédiate (contestations, faillites,.).

L'intérêt pour l'AGPR de quantifier ces dettes réside dans le fait que plus une dette est ancienne, plus elle sera difficile à recouvrer.

Toutes les opportunités doivent donc être saisies pour éliminer ces anciennes créances au moindre coût (pas d'engagement de frais d'huissier inutiles, p. ex.).

En matière d'impôts sur les revenus, le nombre de dossiers traités en 2014 a augmenté de 36% par rapport à 2013. Ainsi, la tendance des années précédentes se confirme.

Le supplément d'impôts moyen par dossier (cf. tableau III.2.1) s'élève à environ 954.000 €, considérablement plus bas que la tendance moyenne des années précédentes.

Il sera donc porté plus d'attention à l'apurement des plans de travail et à une (dé)sélection efficace.

Concernant la Taxe sur la Valeur Ajoutée ("TVA"), le nombre de dossiers traités en 2014 a augmenté de 11,5%.

La plupart des affaires sont traitées dans le cadre de la lutte contre la fraude carrousel. La fraude carrousel TVA doit être considérée comme une forme de criminalité organisée et internationale. Une mauvaise utilisation délibérée de la réglementation existante entraine des pertes considérables pour le Trésor des différents États membres et pour l'Union européenne. En 2014, 282 dossiers de fraude carrousel ont été traités, contre 231 en 2013.

Malgré l'augmentation du nombre d'enquêtes liées à la fraude carrousel, les droits et les sanctions à recouvrer en 2014 (177 millions d'euros) ont diminué par rapport à 2013 (309 millions d'euros). Cette diminution peut s'expliquer, entre autres, par la détection à un stade plus précoce.

L'unité de mesure des éléments varie en fonction de la forme des produits. Par exemple, les quantités de cannabis exprimées en pièces correspondent à des joints. Les totaux sont calculés en fonction du type de marchandise. On ne mélange pas des pièces avec de la matière en vrac.

Si les pièces sont mises à part, celles-ci ne sont pas comptées en grammes.

Il y a une ligne à ajouter si possible: Hormones 63.699,00 g

La diminution du nombre de déclarations avec restitution s'explique par l'annulation des restitutions dans de nombreux secteurs.

Les contrôles de première ligne comprennent:

• le CRV (Centre Régional de Vérification): contrôle des sociétés concernant l'importation, l'exportation et le transit des marchandises et des inclusions dans les entrepôts de douane;
• les section des accises: contrôle et le suivi de la législation d'accise, les entrées dans les entrepôts fiscaux;
• les contrôles DA: contôle et surveillance aux frontières extérieures;
• les brigades motorisées: contrôles sur la voie publique;
• la chambre de régie: planning et dispaching des équipes mobiles;
• les équipes mobiles (intègrent CRV, section des accises, brigades motorisées et contrôle DA);
• la régie de contrôle: sélection et analyse de risques;
• les services spécifiques comme le rummageteam, la brigade cynophile, les motards et la brigade maritime.

¹ Ces chiffres sont en baisse, car ces taxes ont été transférées à la Communauté flamande. Les chiffres portent donc uniquement sur la Région Bruxelles-Capitale et la Région wallonne.

AGFisc

En matière d'impôts sur les revenus, le nombre de 74 enquêtes en banque correspond au nombre de fois où les banques ont été interrogées. Ces enquêtes ont concerné 65 contribuables (en cas d'imposition commune, chaque conjoint/cohabitant légal est compté comme un contribuable distinct). Il va de soi que, pour un même contribuable, plusieurs institutions financières différentes peuvent avoir été interrogées. Il en est de même en matière de TVA : les banques ont été interrogées 30 fois et le secret bancaire a été levé dans le chef de 20 assujettis.

AGISI

Les chiffres de l'AGISI reflètent le nombre d'autorisations par banque et par contribuable pour lesquels les directeurs régionaux de l'AGISI ont accordé le droit de demander l'accès. Bien entendu, plusieurs comptes bancaires auprés de la même banque peuvent appartenir à un même contribuable.

Le droit de consulter le compte bancaire d'un contribuable fait partie des moyens d'investigation dont les agents de l'AGISI disposent pour lutter contre la fraude fiscale.

(1) Les régularisations fiscales bis et ter ont finalement été réparties entre les diverses taxes dont elles ont trait, raison pour laquelle les recettes ne sont pas mentionnées séparément.

• ¹ Le ticket modérateur y compris.
• ² Résultats définitifs IPP et INR/pp pour l'exercice d'imposition 2011 et 2012.
• ³ Résultats définitifs ISOC et INR/soc pour l'exercice d'imposition 2011.
• ⁴ Résultats provisoires ISOC et INR/soc pour l'exervice d'imposition 2012 sur base de l'envoi n° 34 sur 43.
• ⁵ Résultats provisoires IPP et INR/pp pour l'exercice d'imposition 2013.
• ⁶ Résultats provisoires ISOC et INR/soc pour l'exercice d'imposition 2013 sur base de l'envoi n° 22 sur 43.
• ⁷ Estimations pour l'exercice d'imposition 2014.

Le nombre total de pièces de dépenses est de 4.432.914, ce qui correspond à une diminution de 11% par rapport à 2013. De même, le montant global des remboursements 10.736.838.204,19 a diminué de plus de 7% (7,56%) par rapport à 2013.