Lors de l’établissement de son plan Infrastructure Horizon 2015, le SPF Finances s’est engagé à pratiquer une restructuration en favorisant une diminution progressive du nombre de ses implantations afin d’arriver à 182 sites occupés en 2016 (il en comptait encore 455 au 1er janvier 2010).

Plusieurs raisons ont motivé cette décision, parmi lesquelles :

• une logique budgétaire : le nombre d’agents est en diminution constante et cela entraîne naturellement une réduction des espaces nécessaires. Le principe d’efficience s’applique : il s’agit ainsi d’optimiser l’utilisation des ressources allouées en conservant un service de qualité.
• la vétusté et le caractère énergivore de nombreux bâtiments destinés à être quittés.

La fermeture de ces bâtiments fait ainsi place à quelques chantiers majeurs (p. ex. à Mons et à Liège) qui répondent à une politique moderne d’occupation, durable et responsable.

La tour des finances de Liège, par exemple, a été construite dans un souci de qualité considérable :

• panneaux photovoltaïques ;
• récupération des eaux de pluie ;
• chaudière à condensation à très haut rendement ;
• triple vitrage.

Dans ce contexte, la prestation de service demeure bien entendu une préoccupation majeure. D’une part, en concentrant ses services, le SPF Finances souhaite que le contribuable puisse trouver tous les renseignements qui l’intéressent en un endroit unique. D’autre part, tous les aménagements sont prévus afin de faciliter l’accès aux bureaux. Les nouveaux bâtiments profitent ainsi le plus souvent d’une importante desserte en transports publics. Une attention particulière est consacrée à l’aménagement de l’accueil et des guichets afin que les citoyens soient correctement reçus.

Ainsi, durant l’année 2014, le SPF Finances a poursuivi cet effort de centralisation de ses services. Pas moins de 49 sites ont été quittés. La figure 1 retrace, par province, l’évolution du nombre de sites occupés.

97 sites doivent encore être quittés d’ici l’horizon 2016.

Dans ce contexte de centralisation des services et pour anticiper la disparition de certains de ses bureaux, l’Administration générale de la Fiscalité (AGFisc) a démarré, le 1er septembre 2014, la phase pilote du projet « Infocenter mobile ». Ce projet pilote est organisé dans des régions rurales et éloignées des grands centres.

La prestation de service du SPF Finances s’est renforcée ces dernières années (avec le développement de son site Internet, du Contact Center, de l’aide au remplissage des déclarations lors des permanences spécifiques en période de rentrée des déclarations fiscales…). Néanmoins, la suppression de plusieurs bureaux régionaux pourrait en effet entraîner, pour les citoyens, des problèmes d’accessibilité aux services du SPF Finances. Ce risque est d’autant plus présent dans les communes où les transports en commun sont limités.

Un premier « Infocenter mobile » a donc été mis en place dans cinq communes de l’arrondissement de Philippeville (Walcourt, Florennes, Doische, Viroinval et Cerfontaine).

Le principe du projet est qu’à la demande d’une commune/ville, un expert de l’AGFisc assure une permanence à raison d’un demi-jour par mois dans cette commune/ville pour répondre aux questions fiscales des citoyens. La commune/ville met à disposition un local communal fonctionnel avec une salle d’attente ainsi qu’une connexion Internet. Elle s’engage également à en faire la publicité nécessaire auprès de ses habitants.

L’objectif de la permanence est :

• d’apporter des réponses en matière :
  • d’impôt des personnes physiques ;
  • de précompte immobilier (en Wallonie) ;
  • de recouvrement (questions génériques).
• de renseigner les points de contact adéquats pour ce qui concerne les autres matières fiscales (droits de succession, revenu cadastral…).

En 2015, il est prévu d’effectuer une analyse des résultats de cette phase pilote, des demandes des communes/villes, des besoins et de la satisfaction des citoyens, pour déterminer la poursuite ou non du projet.

Émissions à long terme en 2014 : 34,11 milliards d’euros

En 2014, l'Agence de la Dette, qui fait partie de l’AGTrés, a émis des obligations linéaires (mieux connues sous le nom d’OLO), pour un total de 31,83 milliards d’euros. À cette forme d’emprunt, se sont ajoutés 2,24 milliards d’euros de titres de créances « Euro Medium Term Notes » (EMTN) et « Schuldscheine », ainsi que 50 millions d'euros sous la forme de bons d'État.  Au total, les émissions à long terme se sont élevées à 34,11 milliards d’euros (soit une baisse d'environ 25 % par rapport à 2013), ce qui est comparable aux montants émis en 2008 et précédemment (tableau 1.5.1).

La dette à court terme a de nouveau atteint un niveau normal

En 2008, la dette à court terme a augmenté de 23,54 milliards d’euros (tableau 1.5.1), principalement suite au sauvetage des institutions financières belges. Durant la période 2009-2013, la dette à court terme a chuté de nouveau avec un total de 24,68 milliards d'euros, ce qui a complètement éliminé l'augmentation de 2008. À la fin de 2013, la dette à court terme s’élevait encore à 32,7 milliards d’euros.

La durée moyenne de la dette est restée élevé en 2014

Tout au long de l'année 2014, la maturité moyenne pondérée de la dette a été supérieure à 7,5 années. Cette durée moyenne est un indicateur important des risques liés à la dette. Début 2010, la durée moyenne s’élevait encore à 6 années : l'augmentation est donc substantielle. La Belgique est maintenant au deuxième rang (après l’Autriche) en termes de plus longue durée moyenne de la dette des pays de la zone euro.

Le coût de la dette a cependant de nouveau baissé en 2014

L'extension de la durée de la dette n'a pas conduit à une augmentation de ses charges d’intérêt, au contraire. Fin 2014, le taux d'intérêt moyen de  la dette fédérale s’est élevé à 3,16 %. Début 2010, le taux moyen était encore de 3,86 %.

Consolidation des disponibilités à vue, avoirs et emprunts de l’État fédéral

La loi du 21 décembre 2013 a contribué à la réduction du niveau d’endettement brut, tel que défini dans le protocole sur la procédure des déficits excessifs.

Cette loi oblige les institutions comprises dans le périmètre des sous-secteurs S1311 (l’administration centrale) et S1314 (les administrations de sécurité sociale), suivant le Système européen de Comptes (SEC) :

• soit à placer leurs disponibilités à vue sur un compte ouvert auprès de l’institution désignée par l’État (bpost)
• soit à les investir directement auprès du Trésor et/ou en instruments financiers émis par l’Etat fédéral..

Le montant ainsi consolidé a atteint 41,8 milliards d’euros au 31 décembre 2014, contre 37,3 milliards d’euros au 31 décembre 2013.

Au 31 décembre 2014, il n’existait pas de communication mutuelle ni d’échanges entre ces bases de données des différentes autorités de surveillance nationale. Pour remédier à ce problème et éviter aux entreprises de communiquer plusieurs fois les mêmes données, l’Administration générale des Douanes et Accises (AGD&A) a lancé le projet de « guichet unique ». Toutes les autorités belges concernées par le flux international des marchandises y sont impliquées. À savoir le gouvernement flamand, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, l’AFSCA, le SPF Santé publique, les autorités portuaires, les aéroports… L’Organisation mondiale des Douanes définit le guichet unique ou Single Window comme « un système intelligent qui permet aux parties impliquées dans les échanges commerciaux et les transports de fournir une information standardisée, via un seul point d’entrée, pour satisfaire à toutes les formalités réglementaires liées à l’importation, à l’exportation et au transit. En bref, il s'agit d’éviter aux opérateurs économiques de devoir soumettre plusieurs fois les mêmes données à des autorités différentes. »

L’implémentation du guichet unique est un processus comportant trois étapes :

• la description et l’analyse de la situation existante ;
• l’élaboration de trois modèles de guichet unique ;
• la mise en place du modèle sélectionné.

En 2014, l’AGD&A a réalisé la deuxième phase du processus. Trois modèles de guichet unique ont été élaborés et présentés. La figure 1 représente le modèle retenu :

Via l’accès à l’interface Single Window, une entreprise ou un déclarant en douane peut avoir accès aux différentes applications douanières, portuaires et/ou applications des instances publiques. Le « Central broker system » et le « Federal service Bus » sont des systèmes qui permettent les échanges entre les stakeholders. Le « Central broker system » partage les données entre les différentes autorités maritimes, et le « Federal Service Bus » partage les documents nécessaires aux déclarations.

Prenons un exemple concret… Pour introduire une demande de licence auprès d’une instance compétente, une entreprise doit très souvent remplir un formulaire papier. Après avoir traité la demande, l’instance compétente renvoie la licence sous courrier à l’entreprise. Celle-ci devra présenter la licence à chaque fois qu’elle fait remplir une déclaration en douane. Elle devra également la présenter physiquement à la douane lors d’un contrôle documentaire.

À l’avenir, cette demande d’autorisation pourra être traitée par voie électronique. La licence sera transmise électroniquement à l’AGD&A, qui pourra ainsi réutiliser les informations encodées dans l’application. De cette façon, un contrôle automatique entre la licence requise et la déclaration pourra être effectué et les marchandises seront libérées plus rapidement.

Ainsi, d’une part, les démarches administratives sont donc considérablement réduites, entraînant également une diminution des coûts pour les entreprises. D’autre part, les services de surveillance disposent de plus d’informations et plus rapidement, ce qui leur permet également d’effectuer des contrôles de manière plus efficace.

Sur terre, sur mer et…

Les marchandises qui entrent ou sortent de notre pays peuvent à présent être contrôlées jour et nuit dans nos ports maritimes et aéroports (Anvers, Beveren, Gand, Zeebruges, Ostende, Bierset, Gosselies et Zaventem). L’AGD&A a ainsi voulu supprimer le désavantage concurrentiel de notre économie belge, puisque la douane de nos pays limitrophes fonctionnait déjà en shift.

Une variété de tâches

Les travailleurs en shift effectuent des tâches très variées. Ils sont répartis dans différents services à différents endroits dans toute la Belgique. Leurs tâches consistent principalement en :

• la vérification et le contrôle des marchandises au sein d’une équipe mobile (contrôles de première ligne) ;
• le scanning des conteneurs et paquets au sein d’une équipe mobile spéciale ;
• la sélection des marchandises à contrôler sur le document de transport manifeste de marchandises/PLDA/NCTS dans une régie de contrôle ;
• la sélection des marchandises à contrôler sur la base des déclarations ENS et EXS (contrôle de la chaîne).

En 2015, il est prévu de les engager aussi dans les nouvelles équipes de surveillance qui seront créées.

Beaucoup de travail, beaucoup de collaborateurs ?

Afin de pouvoir effectuer toutes ces tâches et ce 7j/7 et 24 h/24, un nombre important de nouveaux collaborateurs  étaient nécessaires. D’une part, un appel a été lancé au personnel propre afin de s’engager volontairement dans le système de shift. D’autre part, le gouvernement fédéral a approuvé un quota de personnel supplémentaire à recruter. Au 31 décembre 2014, le régime des shifts comptait 844 collaborateurs. Parmi ceux-ci, 373 membres du personnel volontaires et 431 personnes spécialement engagées à cet effet.

La formation occupe une place centrale

La matière douanière est très étendue et complexe et il faut du temps pour la maîtriser. Afin de pouvoir rendre le personnel rapidement opérationnel, l’AGD&A a prévu des cours accélérés et a surtout consacré du temps à la formation sur le lieu de travail.

Où en est l’AGD&A maintenant ?

En 2014, l’AGD&A a évalué le travail en shift à plusieurs reprises et a abouti chaque fois aux mêmes conclusions :

• Les opérateurs économiques semblent encore souvent travailler en fonction des heures de bureau traditionnelles.
• Les interventions des douaniers sont plutôt restreintes dans les périodes 6 h - 8 h et 17 h - 22 h.
• Les contrôles de conteneurs, à l’un des deux postes d’inspection frontaliers¹, ont lieu, la plupart du temps, entre 6 h et 18 h. Après 18 h, la douane a moins de marchandises à contrôler. Sur la base de ces évaluations, la douane a revu les schémas des shifts pour un certain nombre d’équipes mobiles.

L’adaptation au travail en shift ne concerne pas que l’AGD&A. Les opérateurs économiques sont également concernés. Les deux parties doivent arriver à un consensus, de sorte que l’on puisse pleinement mettre à profit ce régime de shift.

¹ Il s’agit des postes d’inspection frontaliers sur les rives gauche et droite du port d’Anvers. Ces postes centralisent les activités portuaires des services d’inspection de la douane (SPF Finances), de l’Agence fédérale pour la Sécurité de la chaîne alimentaire et de la police de navigation (Police fédérale). Ils assurent un contrôle optimal et le suivi de l’import-export de conteneurs via le Waaslandhaven.

Le financement des régions et communautés

En décembre 2011, un accord politique a été conclu concernant la sixième réforme de l’État en Belgique. De nombreuses compétences ont été transférées par le pouvoir fédéral vers les Communautés et Régions. Ces entités reçoivent les moyens financiers qui en découlent via un important ajustement de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions ou loi spéciale de financement. Le financement de la Communauté germanophone est réglé par une loi ordinaire. Les lois qui exécutent l’accord sur la sixième réforme de l’État sont reprises dans une édition spéciale du Moniteur belge datée du 31 janvier 2014 et sont entrées en  vigueur au 1er juillet 2014. 2014 a donc été une année importante, l’exécution de la sixième réforme de l’État devant être réglée.

Les lignes directrices de la réforme du financement des entités fédérées sont les suivantes :

• un important élargissement de l’autonomie fiscale des Régions en matière d’impôt des personnes physiques (IPP),
• le transfert des moyens financiers en raison des nouvelles compétences
• divers ajustements apportés au mécanisme de financement qui doivent garantir la viabilité à long terme du pouvoir fédéral et responsabiliser davantage les entités fédérées en ce qui concerne la politique menée.

Pour les Régions, cette responsabilisation est concrétisée par :

• l’introduction de l’IPP régional,
• l’augmentation de la répartition des moyens selon la clé fiscale,
• la modification du mécanisme de solidarité,
• la responsabilisation climat.

Par ailleurs, à l’instar des Régions, les Communautés sont également responsabilisées pour la charge des pensions de leurs fonctionnaires. D’ici 2028, leur contribution aux pensions atteindra 8,86 % de la masse salariale de leurs fonctionnaires.

A partir de 2015, l’IPP régional remplace les dotations octroyées par le pouvoir fédéral aux Régions jusqu’en 2014 inclus (cf. ci-après « L'IPP devient un IPP fédéral et régional »). L’avertissement-extrait de rôle relatif à l’exercice d’imposition 2015 fera pour la première fois une distinction entre l’IPP fédéral et l’IPP régional.

En plus des compétences en matière de fiscalité, les Régions reçoivent surtout de nouvelles compétences concernant la politique du marché de l’emploi.

Les Communautés – la Commission communautaire commune pour la Région de Bruxelles-Capitale – reçoivent un ensemble de compétences dans le domaine de la sécurité sociale, telles que :

• les allocations familiales,
• les soins aux personnes âgées,
• des matières concernant les soins de santé et l’aide aux personnes,
• les coûts d’investissement des infrastructures hospitalières et les services médico-techniques.

Elles reçoivent également la compétence relative aux maisons de justice et aux pôles d’attraction interuniversitaires.

L’exercice de ces nouvelles compétences est rendu possible par de nouveaux moyens financiers qui sont répartis entre les Régions selon la clé fiscale et entre les Communautés selon des clés démographiques objectives telles que la part dans le nombre de jeunes âgés de 18 ans ou moins, le nombre de personnes âgées de plus de 80 ans et le nombre total d’habitants.

Les autres modifications apportées au mécanisme de financement des entités fédérées visent un financement plus durable du pouvoir fédéral. Il a ainsi été mis fin à la hausse exponentielle des opérations de refinancement des Communautés (le « turbo Lambermont »). Il est également demandé aux entités fédérées de fournir une partie de l’effort d’assainissement des finances publiques. Cette contribution budgétaire passe de 0,25 milliard d’euros en 2014 à 2,50 milliards d’euros à partir de 2016. Enfin, les entités fédérées contribueront aux coûts du vieillissement. La croissance économique ne sera répercutée que partiellement sur l’ajustement annuel des dotations. Ceci doit permettre aux entités fédérées de fournir d’ici 2030 un effort supplémentaire de 0,23 % du produit intérieur brut.

L’ensemble de la réforme du mécanisme de financement des entités fédérées ne peut entraîner un appauvrissement de ces dernières. C’est pourquoi un mécanisme transitoire est prévu. Celui-ci doit veiller à ce que chaque entité fédérée dispose, à partir du début du nouveau système de financement en 2015, de moyens financiers identiques à ceux qu’elle aurait reçus sous la précédente loi spéciale de financement. Ce montant transitoire est ensuite ramené à zéro sur une période de vingt ans.

L'IPP devient un IPP fédéral et régional

La loi spéciale de financement, telle que modifiée par la loi spéciale du 6 janvier 2014 portant réforme du financement des communautés et des régions, élargissement de l’autonomie fiscale des régions et financement des nouvelles compétences (Moniteur belge du 31.01.2014), a considérablement élargi l’autonomie fiscale des Régions.

Cet élargissement a été réalisé par l’instauration de la taxe additionnelle régionale sur l'IPP¹ et est réglé selon le « modèle des centimes additionnels élargis ».

Auparavant, les Régions pouvaient déjà prélever des centimes additionnels, accorder des diminutions d’impôt et introduire des augmentations ou des réductions d'impôt mais cette autonomie était limitée à maximum 6,75 % du produit de l'IPP localisé dans chaque région.

Désormais, elles peuvent, de façon illimitée, établir des centimes additionnels sur une partie de l’IPP, accorder des diminutions d’impôt, introduire des réductions d’impôt et augmentations d’impôt et accorder des crédits d’impôt remboursables. Elles ne peuvent accorder aucun avantage sous la forme d’une déduction de la base imposable.

Les Régions obtiennent aussi la compétence exclusive de l’octroi d’avantages fiscaux pour les dépenses qui leur ont été transférées en raison de leur lien avec leurs compétences matérielles. Il s’agit plus précisément :

• des dépenses faites pour acquérir ou conserver l’habitation propre ;
• des dépenses de sécurisation des habitations contre le vol et l’incendie ;
• des dépenses pour l’entretien et la restauration de monuments et sites et sites classés ;
• des dépenses payées pour des prestations dans le cadre des agences locales pour l’emploi et pour des prestations payées avec des titres-services autres que des titres-services sociaux ;
• des dépenses en vue d’économiser l’énergie dans une habitation, à l’exception des prêts verts ;
• des dépenses de rénovation d’habitations situées dans une zone d’action positive des grandes villes ;
• des dépenses de rénovation d’habitations données en location à un loyer modéré.

Les dispositions en vigueur au 30 juin 2014, relatives aux réductions et crédits d'impôt qui seront accordés dorénavant comme des réductions ou crédits d'impôt régionaux, restent d'application jusqu'à ce que les Régions aient établi leurs propres règles en la matière.

Dans l’exercice de leurs compétences en matière d’IPP, les Régions doivent respecter le principe de progressivité. Ceci implique que, à mesure que l'impôt de base augmente, le rapport entre le montant des centimes additionnels et augmentations d'impôt et l'impôt de base ne peut pas diminuer et que le rapport entre le montant des diminutions, réductions d'impôt et crédits d'impôt et l'impôt de base ne peut pas augmenter.

Pour éviter qu’une Région n’utilise un propre critère dans l’exercice de ses compétences en matière d’IPP, la loi spéciale de financement prévoit que la Région compétente pour l'exercice des compétences régionales en matière d'IPP est celle où le contribuable a établi son domicile fiscal au 1er janvier de l'exercice d'imposition.

Le pouvoir fédéral reste quant à lui exclusivement compétent pour :

• la détermination de la base imposable ;
• l'impôt afférent aux intérêts, dividendes, redevances, lots afférents aux titres d'emprunts et plus-values sur valeurs et titres mobiliers ;
• les dispositions en matière de précompte mobilier et professionnel ;
• le service de l'IPP.

En ce qui concerne la base imposable, sa compétence a toutefois été limitée dans le sens qu’elle ne peut plus accorder d’avantages fiscaux sous la forme d’une déduction de l’ensemble des revenus nets, sauf pour les rentes alimentaires. Par contre, elle conserve sa compétence exclusive pour déterminer l’ensemble des revenus nets et les déductions appliquées à cet effet comme, par exemple, les frais professionnels et la déduction pour investissement.

La loi spéciale de financement dispose aussi que, sous réserve de la compétence des Régions sur les sept dépenses fiscales précitées, le législateur fédéral peut instaurer des réductions d’impôt sans aucune restriction.

Pour que la continuité de la législation fiscale puisse être garantie, le Code des impôts sur les revenus 1992 (ci-après CIR 92) a été mis en conformité avec la nouvelle loi spéciale de financement par la loi du 8 mai 2014 (Moniteur belge 28.05.2014, deuxième édition) modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 à la suite de l'introduction de la taxe additionnelle régionale sur l'IPP², modifiant les règles en matière d'impôt des non-résidents et modifiant la loi du 6 janvier 2014 relative à la sixième réforme de l'État concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution (ci-après la loi du 8 mai 2014).

Désormais, l’IPP qui se compose de deux grands blocs, à savoir « l’IPP fédéral » et « l’IPP régional », se calcule en quatre grandes étapes :

• la détermination du revenu imposable ;
• le calcul de l’impôt État et de l’impôt État réduit ;
• le calcul de l’IPP fédéral et de l’IPP régional, la somme des deux constituant l’impôt total ;
• la détermination de l’impôt final.

Les réformes sont entrées en vigueur au 1er juillet 2014, de sorte que les compétences fiscales des Régions en matière d'IPP sont applicables à partir de l'exercice d’imposition 2015 - revenus 2014.

La réforme de la loi spéciale de financement a également des répercussions sur l'impôt des non-résidents. Cet impôt reste une compétence exclusivement fédérale mais les règles d'imposition régionales seront également applicables aux non-résidents dans la mesure où ils peuvent invoquer le principe de la libre circulation des personnes, biens, services et capitaux dans le cadre de l’Union européenne et de l’Espace économique européen ou une clause de non-discrimination d’une convention préventive de la double imposition. La localisation du non-résident, tributaire de l’endroit où les revenus professionnels sont obtenus ou recueillis, déterminera quelles sont les règles fiscales régionales à prendre en considération. La loi du 8 mai 2014 a modifié le CIR 92 pour clarifier, par catégorie de revenus, les points de rattachement qui doivent être utilisés pour déterminer dans quelle région un revenu professionnel est obtenu ou recueilli.

1 visée au titre III/1 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions.

2 visée au titre III/1 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions.

Protocole de collaboration entre l’AGPR et l’AGD&A

Le 5 mai 2014, les administrateurs généraux de la Perception et du Recouvrement et des Douanes et Accises ont signé un nouveau protocole. Celui-ci remplace et étend le protocole antérieur de 2011.

Il prévoit que les deux administrations se transmettent les données pouvant leur être utiles. Le but de cette collaboration est évident : améliorer  les résultats au niveau du recouvrement pour les deux administrations.

Un certain nombre de projets sont également repris dans le protocole. Parmi ceux-ci, il en est un dont la presse s’est largement fait l’écho : l’échange de données dans le cadre des contrôles routiers par les brigades mobiles équipées des scanners ANPR. Ces scanners qui reconnaissent les plaques d’immatriculation sont mis en place pour le contrôle du paiement et de la perception de la taxe de circulation, de la taxe de mise en circulation (uniquement pour la Région de Bruxelles-Capitale) et de la perception des amendes pénales impayées (Recouvrement non fiscal). Pour 2014, le montant total perçu en amendes pénales par l’AGD&A s’est élevé à 2.889.411 euros.

D’autres projets, également couverts par le protocole, enregistrent eux aussi de gros progrès en 2014. Ainsi, l’opportunité et la possibilité d’enregistrer les « remboursements diesel professionnels » dans le bilan fiscal sont examinées et développées. Ces informations intégrées dans l’application interne de comparaison de dettes doivent permettre de retenir ces remboursements au cas où le contribuable a une dette.

Collaboration avec l’USS (Union des Secrétariats sociaux)

En janvier 2014, un projet portant le nom de FOROS a été lancé entre le SPF Finances et l’USS, qui représente 35 secrétariats sociaux agréés. Ceux-ci jouent un rôle important au niveau du précompte professionnel. L’objectif de cette collaboration est d’arriver à un échange de données simple, transparent, flexible et orienté avenir, à la révision de tous les aspects du précompte professionnel, à l’optimisation des processus et à l’élaboration de propositions d’amélioration réalistes. La collaboration implique une valeur ajoutée pour les deux parties.

Des groupes de travail se sont formés autour de différentes questions thématiques et se sont ensuite réunis dans le courant du premier semestre 2014 pour établir un plan d’action intégré, avec des projets et quick wins. La version définitive de ce plan a été présentée aux différents acteurs impliqués en date du 30 septembre 2014.

Automatisation des avis de saisie pour la TVA

Depuis le 4 novembre 2014, les avis de saisies pour la TVA sont créés automatiquement par l’application STIRON. La création d’une saisie-arrêt  ne doit plus se faire manuellement dans le Fichier central des Avis de Saisies (FCA). Cette automatisation implique non seulement un gain de temps pour les collaborateurs mais, par ailleurs, elle présente, juridiquement, des avantages certains, dans la mesure où cela évite les erreurs lors de l’introduction d’un avis de saisie. Pour les impôts directs, le même système existe depuis septembre 2013.

Adaptations dans l’application Gestion des débiteurs

Comme chaque année, l’AGPR a mieux fait correspondre l'application de Gestion des débiteurs aux besoins de ses collaborateurs. Un module spécifique a notamment été élaboré pour le team Debt Relationship Management (DRM) et pour la cellule procédures collectives du Service juridique. Le module des amendes pénales ainsi que les formulaires de l’assistant de recouvrement (1) ont aussi été intégrés dans l’application. En outre, un lien a été prévu avec l’application SITRAN, qui peut ainsi récupérer les coordonnées (adresses, etc.) les plus récentes dans Gestion des débiteurs.

(1) L’assistant de recouvrement est une application qui intègre tous les courriers types liés au recouvrement.

La collaboration entre administrations fiscales est essentielle dans la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale au niveau international. L’échange de renseignements est un élément clé de cette coopération. Des avancées décisives sont intervenues en 2014 visant à mettre sur pied un échange automatique de renseignements sur les comptes financiers. Le SPF Finances a participé activement aux négociations permettant ces avancées.

Le 23 avril 2014, la Belgique a signé avec les États-Unis l’accord FATCA. Cet accord règle les détails d’un échange automatique et réciproque de renseignements relatifs aux comptes financiers. Les premières informations seront échangées dans le courant 2015.

Sur la base du modèle d’accord FATCA et sous l’égide de l’OCDE, une nouvelle norme mondiale en matière fiscale d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers a été publiée le 21 juillet 2014. Le 29 octobre 2014, un groupe de pays précurseurs, dont la Belgique ont signé, à Berlin, l’accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers. Ces pays ont ainsi pris l’engagement d’échanger, dès 2017, des renseignements financiers relatifs à 2016.

Au niveau européen, la directive 2011/16/UE du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal a été modifiée par la directive 2014/107/UE du 9 décembre 2014, afin d’y inclure la norme mondiale précitée. Les premiers échanges, concernant des renseignements relatifs à 2016, seront effectués dès 2017.

En 2015, la Belgique devra introduire dans son droit interne la législation nécessaire à la mise en œuvre de ces accords et de la directive européenne telle que modifiée.

Pourquoi un nouveau scanner ?

L’évolution technologique crée des opportunités d’aborder certaines activités de manière plus efficace et notamment de détecter la contrebande de cigarettes et le trafic de drogues par le biais du scanning. Le backscatter est un scanner mobile, compact et très maniable (il entre dans une simple camionnette), ce qui permet de l’utiliser dans un espace restreint. Le backscatter peut simplement rouler devant l’objet à scanner afin d’enregistrer les images nécessaires. La douane peut ainsi contrôler davantage de chargements et de marchandises dans un délai plus court (dans des circonstances optimales, la douane peut contrôler jusqu’à 180 conteneurs sélectionnés par shift de 8 heures). Enfin, le backscatter permet une utilisation plus efficiente de la main-d’œuvre, puisqu’il nécessite uniquement la présence d’un chauffeur et d’un analyste d’imagerie. Pour les grands scanners mobiles « classiques », il faut en effet compter sur une occupation minimale de cinq collaborateurs.

Comment fonctionne ce scanner ?

La technologie backscatter se base sur un rayonnement X créé par un courant électrique (identique aux rayonnements utilisés dans les hôpitaux ou chez le dentiste). Le rayonnement créé rétrodiffuse (« to backscatter ») l’objet scanné et est réceptionné (par les détecteurs) dans la direction d’où le rayonnement provient. Sur cette base, la douane reçoit une image numérique.

Afin d’éviter tout risque pour des tissus vivants, le scanner est automatiquement débranché dès qu’une personne franchit la zone sécurisée (soit deux mètres derrière l’objet à scanner).

Pour quel usage ?

Le backscatter est surtout utilisé dans la lutte contre la contrebande de cigarettes et le trafic de drogues. La contrebande de cigarettes engendre en effet une perte fiscale importante par l’élusion des droits de douane, des droits d’accise et de la TVA. La contrefaçon de grandes marques et la production desdites « cheap whites », qui contiennent des substances nocives, mettent également la santé publique en danger.

Dans le domaine du trafic de drogues, la technique du « ripoff » est souvent utilisée : il s’agit de cacher des drogues à bord de conteneurs de marchandises légales, depuis le pays d’origine. Lorsque les conteneurs arrivent dans le pays de destination, les complices récupèrent rapidement les drogues. Le backscatter permet de se rendre directement à l’endroit où se trouvent les conteneurs sélectionnés et de ne donner ainsi aucune chance aux complices de récupérer les drogues.

L’AGD&A n’agit pas seule

Dans le port, toutes les parties concernées ont la ferme volonté de collaborer étroitement pour combattre plus efficacement certaines formes de criminalité. Il s’agit, en premier lieu, des autorités portuaires et des terminaux de conteneurs, mais aussi de la police fédérale avec qui la douane a conclu un accord de protocole en 2012.

Dans le cadre de la protection des intérêts financiers de la Communauté européenne, le Bureau européen de Lutte contre la Fraude (OLAF) a octroyé des subsides pour l’achat du backscatter, du matériel de sécurité et la formation des opérateurs.

Des résultats ?

Moins d’une semaine après la présentation officielle du backscatter à Anvers (le 15 octobre 2014), ce scanner performant a déjà fait ses preuves. Une collaboration avec le service de recherche a permis à la douane de détecter pas moins de 47,16 kg de cocaïne dans la paroi du compartiment de refroidissement mécanique d’un conteneur frigorifique.

50 modérateurs formés aux réseaux d’apprentissage

Début 2014, 53 collaborateurs qui détiennent des connaissances critiques et quittent leur entité suite à la réorganisation du SPF Finances ont été réunis dans des ateliers sur le transfert de connaissances « Senior-Junior ». Ils ont établi un « kit de survie », c’est-à-dire un manuel expliquant comment sont effectuées les tâches critiques et quelles sont les sources et/ou les personnes ressources pour les mener à bien.

Par ailleurs, depuis avril 2014, des e-mails de sensibilisation sont envoyés aux collaborateurs qui ont introduit leur demande de pension ainsi qu’à leur chef pour préparer le transfert de connaissances.

La nouveauté 2014 concerne principalement les réseaux d’apprentissage qui fonctionnent selon un échange d’expérience. Ils s’apparentent à des communautés de pratiques et constituent une valeur ajoutée par rapport à la formation classique. Une cinquantaine de collaborateurs ont été formés pour modérer huit réseaux d’apprentissage, autour de matières techniques ou génériques.

Depuis 2014, le SPF Finances recommande aussi aux dirigeants d’intégrer des objectifs de gestion des connaissances, notamment au sein de l’équipe, dans le cycle d’évaluation de leurs collaborateurs. Enfin, depuis décembre 2014, un cours interactif sur le partage des connaissances est intégré au programme de formation polyvalente adressée aux nouveaux collaborateurs du SPF Finances.

Documentation accessible via l’Infothèque et Fisconetplus

L’Infothèque du SPF Finances propose une collection d’ouvrages relatifs aux finances publiques, à la fiscalité, à l’économie, au droit, au développement durable à l’économie verte et aux sujets actuels susceptibles d’intéresser ses collaborateurs. Son catalogue peut être consulté en ligne.

En 2014, l’Infothèque a acquis 1.263 nouveaux livres et a géré 1.500 abonnements.

Et ce sont 5.091 visiteurs (personnes externes et collaborateurs confondus) qui ont, en 2014, consulté de la documentation dans sa salle de lecture.

En 2014, Fisconetplus, la banque de données fiscales et juridiques en ligne du SPF Finances, a franchi de son côté une nouvelle étape.

D’une part, l’application, soutenue par un moteur de recherche puissant, a été stabilisée. Le contenu a été complété, renforcé et mis à jour.

D’autres part, des collaborations renforcées ont été nouées avec l’Administration générale de la Fiscalité (échanges standardisés), le Contentieux (workflow), l’Administration générale des Douanes et Accises (structure et navigation orientées clients), ainsi qu’avec le SPF Justice (pour ce qui concerne les versions consolidées de six codes juridiques). A noter que les grands éditeurs spécialisés belges ont signé en 2014 des accords de réutilisation.

Depuis 2012, le nombre de visiteurs de Fisconetplus connait une augmentation de près de 40 % (68.946 visiteurs en décembre 2014) et les consultations en ligne de 45 % (170.018 visites en décembre 2014). La preuve que qualité et sérieux payent. Fisconetplus est d’ailleurs une réussite du SPF Finances que le secteur privé copie.

Les visiteurs, principalement belges, sont des fonctionnaires (environ 8.500), des cabinets d’avocats spécialisés, des professionnels du chiffre, des grandes entreprises et banques et le monde académique.

Belcotax-on-web

AG concernée : AGFisc
Publics cibles : employeurs et autres débiteurs de revenus soumis au précompte professionnel.
Finalité : introduction des fiches 281 et des relevés 325 récapitulatifs
Nouveauté 2014 : nouveau module de validation offline des fiches de revenus 2013
Lien: http://finances.belgium.be/fr/E-services/Belcotaxonweb

Biztax

AG concernée : AGFisc
Publics cibles : entreprises et mandataires
Finalité : dépôt des déclarations à l'impôt des sociétés, à l'impôt des personnes morales et à l'impôt des non-résidents/sociétés
Nouveauté 2014 : correction possible une seule fois de la déclaration envoyée par Biztax avant le délai ultime de rentrée 
Lien: http://finances.belgium.be/fr/E-services/biztax

CadGIS

AG concernée : AGDP
Publics cibles : citoyens
Finalité : consultation en ligne gratuite du plan cadastral ; recherche d'un bien, par exemple, par son adresse ou son numéro de parcelle. Impression d'une vue du plan cadastral ; impression d'un formulaire (prérempli) de demande d'extraits de plan ; envoi direct d'une demande d'extrait de plan.
Liens: http://ccff02.minfin.fgov.be/cadgisweb/ [via MyMinfin (sans authentification) > Patrimoine] - 
http://ccff02.minfin.fgov.be/cadgiscitoyen/ [via MyMinfin (avec authentification) > Patrimoine]

Calc-Energy-Plus

AG concernée : AGFisc
Publics cibles : citoyens
Finalité : calcul des dépenses pour économie d'énergie pour plus d'une habitation
Nouveauté 2014 : mise à jour pour l'exercice d'imposition 2014
Lien: http://finances.belgium.be/fr/E-services/calc-energy-plus/calc-energy-pl...

Directive Épargne-Projet Jmonnet

AG concernée : AGFisc
Publics cibles : institutions financières, entités et personnes (particuliers, comptables, etc.) qui relèvent de la définition de la Directive épargne
Finalité : dépôt de la déclaration Directive épargne par les agents payeurs belges
Nouveauté 2014 : fonctionnalité permettant l'envoi de fichiers XML pour faciliter le dépôt des déclarations Directive Épargne
Lien: http://finances.belgium.be/fr/E-services/directive_epargne_ProjetJMonnet...

EMCS

AG concernée : AGD&A
Publics cibles : citoyens et entreprises
Finalité : introduction des documents électroniques des douanes lors des mouvements de produits soumis à accises en suspension de droits
Lien: http://www.fiscus.fgov.be/interfdanl/fr/accijnzen/index.htm

FATCA

AG concernée : AGFisc
Publics cibles : institutions financières belges
Finalité : traitement de l'information échangée dans le cadre de l'accord intergouvernemental du 23.04.2014 conclu entre la Belgique les États-Unis. Le SPF Finances s'engage à communiquer à l'administration fiscale américaine les informations visées par la loi Fatca (informations financières belges sur les cLients citoyens américains). Il s'agit d'échanges automatiques annuels et mutuels d'informations financières entre la Belgique et les États-Unis. Premières informations échangées prévues dans le courant de 2015
Nouveauté 2014 : nouvelle application
Lien: http://finances.belgium.be/fr/E-services/fatca

Finelts

AG concernée : AGFisc
Publics cibles : institutions financières et organismes d'assurances
Finalité : établissement et envoi des déclarations relatives à la taxe sur l'épargne à long terme et déclarations relatives à la taxe sur les opérations d'assurance (taxe sur les primes) par les institutions financières et organismes d'assurances qui proposent des produits d'épargne à long terme (qui doivent chaque année introduire une déclaration reprenant les bénéficiaires des capitaux versés conformément aux conditions des contrats souscrits).
Nouveauté 2014 : la déclaration est relative :  
•    • aux contrats qui, en 2012, ont fait l'objet d'un prélèvement de 6,5 % dans le cadre de l'épargne à long terme  
•    • à la taxe sur les primes qui, en 2013, a augmenté de 1,1 % à 2 %
Lien: http://minfin.fgov.be/portail1/fr/finelts/welcomefineltsfr.html" /a>

FinProf

AG concernée : AGPR
Publics cibles : déclarants de précompte professionnel
Finalité : introduction de la déclaration au précompte professionnel
Lien: http://minfin.fgov.be/portail1/fr/finprof/welcomefinproffr.html" /a>

Intervat

AG concernée : AGFisc
Publics cibles : assujettis à la TVA
Finalité : dépôt de :  
•    déclarations périodiques et non périodiques à la TVA
•    listings cLients
•    relevés intracommunautaires
•    demandes de remboursement VatRefund
•    relevés de livraisons intracommunautaires des moyens de transport neufs
•    déclarations spéciales à la TVA 629
•    enregistrement MOSS (+ VOES) et déclaration trimestrielle MOSS
Nouveauté 2014 : ouverture du module MOSS (Mini One Stop Shop) pour l'enregistrement des entreprises belges qui fournissent des services électroniques, des services de télécommunication ou des services de radiodiffusion et de télévision à des non-assujettis à la TVA dans d'autres États membres de l'Union européenne
Lien: http://finances.belgium.be/fr/E-services/Intervat

Mandats

AG concernée : AGFisc  
Publics cibles : : citoyens belges et non-résidents et leurs mandataires (notamment les professionnels du chiffre)
Finalité : création et gestion de mandats par les mandats et leurs mandataires afin qu'ils puissent accomplir les mêmes actions que les mandants dans un ou plusieurs « E-services » du SPF Finances.  
L'application « Mandats » permet :
•    la création des mandats (à durée indéterminée ou limités dans le temps)
•    l'arrêt des mandats
•    le transfert des mandats vers un nouveau mandataire
Mandats possibles :
•    mandat permettant le dépôt de la déclaration à l'impôt des personnes physiques  
•    mandat permettant le dépôt de la déclaration à l'impôt des non-résidents (personnes physiques)
•    mandat permettant l'accès au dossier fiscal (MyMinfin) des cLients
Nouveauté 2014 : mandat permettant le dépôt de documents via Intervat et l'accès au dossier fiscal MyMinfin des cLients où sont repris leurs documents TVA (extraits du compte courant TVA et du compte spécial, et accusés de réception des déclarations et documents déposés via Intervat)
Lien: http://finances.belgium.be/fr/E-services/mandats

Module d'enregistrement du système de caisse enregistreuse (SCE)

AG concernée : AGISI
Publics cibles : producteurs et distributeurs de caisses enregistreuses, exploitants horeca
Finalité : enregistrement des établissements horeca, de leur(s) SCE et de la gestion des livraisons des caisses et des Fiscal Data Modules (FDM)
Lien: http://finances.belgium.be/fr/E-services/registratiemodule_gks/registrat...

MyMinfin - MyMinfinPro

AG concernée : AGFisc, AGDP
Publics cibles : Citoyens et entreprises (contribuables, assujettis et leurs mandataires)
Finalité : dossier fiscal électronique personnel.
Nouveauté 2014 : visualisation par les assujettis et leurs mandataires des accusés de réception de tous les documents déposés via Intervat (déclarations périodiques et non périodiques, listings cLients, déclarations intracommunautaires, déclarations curateurs, déclarations VatRefund et MTN), des extraits de compte courant TVA, ainsi que des comptes spéciaux établis et envoyés. La mise à disposition de ces documents a commencé de manière progressive en 2014. L'objectif est d'arriver prochainement à rendre disponibles ces documents établis et envoyés depuis le 01.01.2013.
Lien: http://www.myminfin.be

MyRent

AG concernée : AGDP
Publics cibles : citoyens (propriétaires et locataires)
Finalité : envoi gratuit à l'enregistrement d'un contrat de bail et d'un état des lieux pour une habitation exclusivement réservée à l'habitation
Nouveauté 2014 : dtéléchargement d'un tutoriel permettant de visualiser les démarches à suivre
Liens: www.myrent.be

NCTS

AG concernée : AGD&A
Publics cibles : citoyens et entreprises
Finalité : introduction des déclarations relatives au transit douanier
Lien: https://ccff02.minfin.fgov.be/NCTSWeb

Pandora

AG concernée : AGTrés
Publics cibles : citoyens, banques entreprises d'investissement et compagnies d'assurance
Finalité : consolidation des données relatives aux avoirs dormants envoyées par les banques, les compagnies d'investissement et les compagnies d'assurance vers l'application Identifin ; consultation possible pour les citoyens via MyMinfin de la base de données Pandora leur permettant d'identifier s'il existe un crédit dormant à leur nom.
Liens: http://finances.belgium.be/fr/E-services/pandora/pandora.jsp : pour les banques, les compagnies d'investissement et les compagnies d'assurance - www.myminfin.be (après authentification) > patrimoine > avoirs dormants : pour les citoyens

PLDA

AG concernée : AGD&A
Publics cibles : citoyens et entreprises
Finalité : introduction des déclarations à l'importation - exportation en matière de douanes et accises
Lien: http://plda.fgov.be/fr/bienvenue

Prm-on-web

AG concernée : AGFisc
Publics cibles : redevables de précompte mobilier (citoyens et entreprises)
Finalité : dépôt de la déclaration au précompte mobilier
Lien: http://finances.belgium.be/fr/E-services/prmonweb

Tarweb

AG concernée : AGD&A
Publics cibles : citoyens et entreprises 
Finalité : consultation du Tarif douanier intégré de la Commission européenne (TARIC), des informations nationales additionnelles (telles que les droits d'accises, la TVA, l'intégration de mesures particulières, etc.)
Lien: http://tarweb.minfin.fgov.be/

Tax-Calc

AG concernée : AGFisc
Publics cibles : citoyens et entreprises
Finalité : calcul anonyme de l'impôt des personnes physiques  
Nouveauté 2014 : mise à jour du calcul pour l'exercice d'imposition 2014
Lien: http://ccff02.minfin.fgov.be/taxcalc/app/anonymous/public/calcbox/home.do

Tax-on-web

AG concernée : AGFisc
Publics cibles : citoyens (Belges et non-résidents)
Finalité : dépôt de la déclaration à l'impôt des personnes physiques et à l'impôt des non-résidents (personnes physiques)
Nouveauté 2014 : 
•    cadre II : possibilité de modifier dans la déclaration même le nombre et l'identité des enfants et des personnes à charge. En 2013, le nombre et l'identité des personnes à charge étaient préremplis mais sans pouvoir changer l'identité
•    cadre III : énumération des revenus cadastraux connus par le SPF Finances et aide au remplissage de ceux-ci dans la déclaration  
•    cadre X : extension du wizard « Montant des frais de garde d'enfant qui entrent en considération pour la réduction d'impôt » (code 1384)  
•    ouverture de TOW Mandataire aux professionnels du chiffre des pays frontaliers
Lien: http://www.taxonweb.be

Tax-on-web Mandataire

AG concernée : AGFisc Publics cibles : : mandataires des citoyens et entreprises (notamment professionnels du chiffre)
Finalité : dépôt de la déclaration à l'impôt des personnes physiques et à l'impôt des non-résidents (personnes physiques) de leurs clients (mandants)
Nouveauté 2014 :: ouverture aux professionnels du chiffre des pays frontaliers
Lien: http://ccff02.minfin.fgov.be/taxonweb/app/pro/public/taxworkbox/home.do

Urbain

AG concernée : AGDP
Publics cibles : communes
Finalité : transmission des permis d'urbanisme délivrés par les communes
Nouveauté 2014 : contrôle sur les personnes et les parcelles encodées
Lien: http://www.minfin.fgov.be/portail2/fr/e-services/urbain.htm

VAT on e-services

AG concernée : AGFisc
Publics cibles : prestataires de services non identifiés à la TVA établis hors de la Communauté européenne
Finalité : dépôt d'une déclaration TVA par les prestataires de services électroniques à des personnes physiques ou des personnes morales non soumises à l'impôt au sein de la Communauté européenne  
Nouveauté 2014 : module d'enregistrement intégré dans l'application MOSS
Lien: https://ccff02.minfin.fgov.be/TVAeServices/index.jsp

GRI 4.0 – LA9

L’année 2014 marque un pas en avant pour l’Académie, le service de formation du SPF Finances, intégré au sein du Service d’encadrement Personnel et Organisation. En effet, suite à une décision prise par Comité de direction fin 2014, les formateurs sont directement affectés auprès de l’Académie. Cette option stratégique fait suite à la suppression des Centres de Formation Professionnelle (CFP) et vise à augmenter l’efficience et l’efficacité dans la mise en place d’une politique de formation intégrée.

Cette mise à disposition des formateurs sera encadrée par un Service Level Agreement (SLA) conclu entre le Service d’encadrement P&O et les administrations générales/services d’encadrement. Les avantages liés à l’uniformité dans la gestion des formations entre les entités relèvent d’une meilleure utilisation des moyens et d’une harmonisation des procédures. Les formateurs bénéficieront du soutien de la Pedagogic School de l’Académie par le biais d’accompagnement à l’aide de workshops, de journées d’étude, de coaching, de formations (train the trainer, la docimologie…), remédiation, etc.

Le Service d’encadrement P&O pourra, dès lors mieux assumer la coordination des formations et éviter ainsi la fragmentation des compétences, tout en réduisant les différences de fonctionnement au sein des diverses administrations à travers une méthodologie commune.

En 2014, 13.712 collaborateurs ont été formés. Ce chiffre ne tient pas compte des Network Events, des roadshows, des sessions d’information et du coaching on-the-job.

Le nombre total d'heures de formations suivies par les agents est de 458.248,2 heures, soit 76.374,7 jours de formations (à raison de six heures de formation par jour). Un collaborateur du SPF Finances concerné par une action de formation a suivi, en moyenne, 5,57 jours de formation en 2014, tous niveaux et tous rôles linguistiques confondus.

Formations : répartition des agents formés par rôle linguistique 2014

Remarque : Le personnel de Fedorest et de nettoyage n'est pas repris dans ces données.

En 2014, 413 nouveaux membres du personnel ont été engagés au SPF Finances. 101 d’entre eux ont été spécifiquement recrutés pour renforcer les shifts de l’Administration générale des Douanes et Accises.

Cependant, le SPF Finances a recruté moins de personnel que les années précédentes :

Les raisons sont en grande partie liées au gel général des recrutements imposé par le gouvernement le 10 septembre 2014.

Malgré celui-ci, les procédures de sélection au Selor se sont poursuivies. Le SPF Finances a ainsi pu établir au 31 décembre 2014 une réserve de recrutement de plus de 1.200 lauréats. Le SPF Finances pouvait ainsi réagir rapidement de manière adéquate au moment où le gouvernement lèverait le gel des recrutements et autoriserait dans une certaine mesure le renforcement de certains services.

Pour la 3^e année consécutive, l’Administration générale de l’Inspection spéciale des impôts (AGISI) a organisé, en collaboration avec Europol et la Guardia di Finanza (la police douanière et financière italienne), une « Conference on tackling serious and organised Tax Crimes ». Le but de ces conférences est de débattre d’un sujet d’actualité qui répond aux tendances en matière de fraude et aux risques encourrus par les administrations. La conférence, qui s’est tenue en 2014 les 27 et 28 novembre à Ostia en Italie, a porté sur la fraude commise au moyen de, ou facilitée par l’économie digitale. En effet, le digital occupe une place croissante au sein de l’économie mondiale. À côté de la problématique de non-imposition qui y est liée, ce type d’économie entraîne une économie souterraine où tout se vend et s’achète, ainsi que des problèmes de traçabilité et d’identification des intervenants.

Des experts, administrateurs, enquêteurs et procureurs des différents États membres de l’Union européene et également de pays tiers participent à cette conférence annuelle. Des organisations oeuvrant pour l’économie, telles que le Benelux et l’OCDE, sont également représentées.

La conférence 2014 a montré qu’une attention particulière doit être portée à l’évolution de notre société et surtout aux espaces de travail virtuels qui facilitent et optimisent la collaboration entre individus appelés plateformes collaboratives.

GRI 4.0 – EN30

Le SPF Finances disposait au 31 décembre 2014 de 731 véhicules, contre 723 en 2013 et 729 en 2012.

Pour la consommation réelle de carburant, nous nous sommes basés sur les factures de 2012, 2013 et 2014. Il faut faire une distinction entre les quantités d'essence et de diesel.

Pour l'année 2014, la consommation d'essence au SPF a faiblement augmenté de 0,2 % par rapport à 2013 pour un coût en baisse de 4,9 %. Pour le même comparatif, concernant le diesel, la consommation a chuté de 12,4 % (engendrant une diminution du coût de 16,2 %).

Le « Guide CO₂ de la voiture 2011-2012 » précise les éléments suivants :

• Essence : 2.300 g CO₂ par litre
• Diesel : 2.688 g CO₂ par litre

Sur base de ces informations, nous pouvons déduire que nous avons émis 1.386.432 kg CO₂ en 2013 et 1.262.858 kg CO₂ en 2014. Nous enregistrons donc une baisse de 8,91 % de kg CO₂ émis lors de la circulation de nos véhicules de service.

Quelques chiffres supplémentaires pour les années 2012 - 2013 - 2014 :

¹ Remarque : d'après la SNCB, un billet bulk correspond à environ soixante kilomètres.

Même si le nombre de missions à l'étranger reste plus ou moins stable, le SPF Finances poursuit ses efforts concernant les voyages en avion. En 2014, ceux-ci ont baissé de 12,6 % par rapport à 2013 et de 21,23 % par rapport à 2012.

Les cycles d’évaluation appelés auparavant cercles de développement sont mis en place depuis le 1^er janvier 2014 dans toute la Fonction publique fédérale et donc également au SPF Finances.

Un cycle d’évaluation se compose des quatre mêmes entretiens qu’un cercle de développement. Mais contrairement à celui-ci, les mentions obtenues par le collaborateur à l’issue du cycle d’évaluation ont un impact sur la rapidité d’évolution de sa carrière. Le cycle d’évaluation s’inscrit dans un processus de développement continu basé sur la stimulation d’une communication directe et structurée entre le chef et le collaborateur, qui sont tous deux co-responsables de la réalisation des objectifs et de l’atteinte des résultats.

La particularité du SPF Finances est de rendre l’entretien de fonctionnement obligatoire à tous ses collaborateurs alors que la réglementation ne l’impose pas (contrairement aux trois autres entretiens). Il permet en effet de rectifier le tir et de revoir les objectifs si le collaborateur et le chef se rendent compte que leur réalisation n’est pas réaliste.

Le SPF Finances a développé un réseau composé d’une quarantaine d’accompagnateurs « cycles d’évaluation ». Ceux-ci sont présents dans les directions régionales pour répondre aux questions éventuelles des collaborateurs et pour les accompagner ainsi que les dirigeants dans leur cycle. Une journée d’étude a aussi été organisée en 2014 pour les 400 top dirigeants sur le thème « Évaluer pour (s’)améliorer ».

Le taux de réalisation des différents entretiens au 15 décembre 2014 au SPF Finances était le suivant :

¹ La date limite pour clôturer l’entretien d’évaluation pour le cycle d’évaluation 2014 est le 28 février 2015, ce qui explique le pourcentage peu élevé.

Les activités multiples du SPF Finances engendrent une quantité importante de documents, dont l’importance juridique justifie parfois une conservation à long terme (souvent plus de 30 ans). Décision a donc été prise en 2012 de mettre en œuvre le « Projet Finances » (2013-2016), projet entièrement consacré au traitement des archives du SPF Finances par trois équipes d’archivistes des Archives de l’État. Dans la période 2013-2016, ce n’est pas moins de 10 kilomètres d’archives qui devraient ainsi être traités. Au 31 décembre 2014,  5 kilomètres d’archives avaient déjà été évacués du SPF Finances pour être éliminés ou transférés vers les Archives de l’État.

Outre des bénéfices en termes d’espaces libérés (au terme des trois ans, 2.000 à 3.000 m² devraient ainsi être vidés au SPF Finances), ce projet est également synonyme de bénéfices pour le personnel de notre SPF : le soutien des archivistes a permis au personnel des Finances de se libérer pour d’autres tâches. Autre bénéfice notable : un millier de volumes ont été restaurés et sauvés de la destruction.

Au sein du SPF Finances, de nombreuses opportunités se présentent régulièrement sur le plan de la mobilité interne.

La mobilité interne offre la possibilité aux collaborateurs de réorienter leur avenir professionnel en relevant de nouveaux défis.

Pour le SPF Finances, la mobilité interne permet de rechercher, parmi ses collaborateurs, les profils de compétences nécessaires à son évolution et à son bon fonctionnement.

Depuis décembre 2013, le Service d’encadrement Personnel et Organisation publie toutes les offres internes sur l’intranet Jobs@Fin. Depuis juin 2014, les collaborateurs ont aussi la possibilité de s’inscrire à un système d’alerte et sont alors prévenus, par mail, dès qu’une offre correspondant à leurs critères est mise en ligne.

Les collaborateurs qui le souhaitent peuvent ainsi postuler pour une fonction au sein de leur entité ou d’une autre entité. Le collaborateur s’engage toutefois à s’investir pour deux ans minimum dans sa nouvelle fonction.

En 2014, 675 candidatures ont été réceptionnées pour 143 postes. 143 lauréats ont ainsi changé de fonction via la mobilité interne.

En vue d’une gestion plus responsable de sa mobilité, la Belgique étudie régulièrement les déplacements d’une grande partie de ses travailleurs.

Tous les trois ans, le SPF Finances, au même titre que d’autres services publics et entreprises, répondent à deux enquêtes obligatoires et complémentaires :

• le « Plan de Déplacement d’Entreprise » (PDE), lancée par la Région de Bruxelles-Capitale : cette enquête concerne tous les bâtiments de minimum 100 personnes situés à Bruxelles ;
• le « Diagnostic Déplacement Domicile-Lieu de travail », lancée par le SPF Mobilité et Transports : cette enquête concerne les bâtiments comprenant au moins 30 travailleurs, partout en Belgique (www.environnement.brussels/etat-de-lenvironnement/synthese-2011-2012/env....

L’été 2014, le SPF Finances a donc transmis les enquêtes à ses collaborateurs pour revoir, sur la base des résultats, son plan d’actions en la matière.

D’ici les trois prochaines années, des efforts devront encore être entrepris concernant notamment la sensibilisation des fonctionnaires à ce sujet.

Comme chaque année, le SPF Finances a permis aux citoyens en 2014 de bénéficier de différentes aides pour compléter leur déclaration à l’impôt des personnes physiques (IPP). Malgré la réduction du nombre de collaborateurs, le SPF Finances entend maintenir une prestation de service optimale pour venir en aide aux citoyens qui le désirent.

Afin de pouvoir accueillir les citoyens qui se rendent dans les bureaux locaux dans les meilleures conditions possibles, le SPF Finances a étendu ses horaires d’ouverture au public. Durant tout le mois de juin, ses bureaux de taxation sont accessibles de 9 à 15 heures (au lieu de 9 à 12 heures en temps normal).

Entre début mai et fin juin 2014, 1.246 permanences d’aide au remplissage ont été organisées dans 543 locaux mis à disposition par les communes. Des collaborateurs du SPF Finances ont aussi aidé les citoyens pendant vingt-neuf journées réparties dans dix-neuf centres commerciaux.

Cette prestation de service étendue a permis à 832.856 citoyens de faire compléter leur déclaration par des collaborateurs du SPF Finances avant la date butoir du 27 juin 2014.

En 2014, CSAM est devenu le nouveau portail d’accès aux services en ligne de l’État.

Concrètement, cela signifie pour les utilisateurs de ces services une seule et même procédure d'identification et d'authentification, d’autorisation et de gestion de leurs accès.

Auparavant, chaque service public avait son propre système pour organiser l’accès à ses applications. Bref, une perte de temps pour les utilisateurs face à la multitude de procédures, de noms d’utilisateur et de mots de passe.

L’Office national de sécurité sociale, Fedict, la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale, le SPF Finances, le SPF Économie et le SPF Intérieur ont donc instauré un cadre de collaboration afin d’organiser  un « Identity & Access Management » commun, qui a abouti à la création de CSAM.

En plus d’être facilité, l’accès aux services eGov est désormais harmonisé et fait l’objet de garanties optimales en termes de sécurité et de protection des données personnelles.

Par exemple, la procédure de désignation des gestionnaires d'accès à Tax-on-web et Intervat pour les entreprises est ainsi identique à celle des applications de la sécurité sociale.

Idem pour les citoyens qui accèdent de la même manière à Tax-on-web qu’à par exemple Police-on-web.

Afin d’aider le plus de contribuables possibles à remplir leurs obligations fiscales, l’Administration générale de la Fiscalité (AGFisc) s’efforce de trouver des solutions pour envoyer un maximum de propositions de déclaration simplifiée (PDS) en lieu et place d’une déclaration à l’impôt des personnes physiques (IPP).

La PDS décharge les contribuables de l’obligation de compléter une déclaration IPP, mais il est important que ceux-ci soient d’accord avec les données reprises dans leur PDS. L’augmentation du nombre de PDS ne peut donc s’opérer qu’avec des catégories de contribuables dont la situation fiscale est stable d’année en année.

En 2014, une nouvelle catégorie de contribuables a pu être intégrée dans le système. Les salariés, dont les revenus de 2013 - après déduction des frais forfaitaires - ne dépassent pas la quotité du revenu exemptée d'impôt, ont également reçu une PDS.

Ainsi, l’AGFisc a envoyé 541.427 PDS supplémentaires par rapport à 2013. Au total, 2.017.216 PDS ont été envoyées, ce qui représente environ 30 % de l’ensemble des déclarations IPP. Seulement 7,19 % d’entre elles ont été modifiées par des contribuables.

Du 29 septembre au 5 octobre 2014, le SPF Finances a pris part pour la première fois à la MOVE Week, une campagne financée par l’Union européenne qui promeut les bienfaits de l’activité physique et sportive régulière à travers toute l’Europe. Le SPF Finances est la première organisation belge qui y participe.

Des activités ont été organisées partout en Belgique pour faire bouger un maximum les collaborateurs.

Ainsi, 540 compétiteurs munis de podomètres se sont affrontés par équipe, dans la cadre du concours Go for 250.000 steps, avec comme objectif de réaliser le plus grand nombre de pas en une semaine.

L’action Lets’s get cycling a réuni 500 collaborateurs qui se rendent chaque jour au travail en vélo. Ils ont été accueillis dans dix villes pour un petit déjeuner sain en compagnie de grands noms du cyclisme comme Tom Boonen, Jens Debusschere, Jürgen Roelandts et bien d’autres encore.

Des promenades guidées de 3 à 5 km ont été organisées sur le temps de midi à Anvers, Bruges, Bruxelles, Gand, Louvain, Liège, Mons et Namur. Cette activité appelée Follow the guide a rassemblé plus de 400 promeneurs qui ont pu voir sous un autre angle la ville qu’ils traversent chaque jour.

S’intéresser aux processus du SPF Finances, c’est se poser la question de son fonctionnement. Dans cette optique, le SPF Finances revoit ses processus de travail selon la méthodologie lean (en français : « maigre »).

Cette méthodologie, inspirée du système de production chez Toyota, vise à améliorer les processus d’une organisation, en se concentrant sur l’augmentation de valeur pour les utilisateurs et sur la réduction maximale des gaspillages.

En 2014, le SPF Finances a donc pris part, pour la seconde année consécutive, à la Lean Academy, organisée par l’Institut de Formation de l’Administration fédérale et initiée par le SPF Mobilité et Transports. Elle a pour but de former des fonctionnaires fédéraux au rôle de conseiller interne Lean au sein de leur organisation.

Le trajet de formation se base sur des propositions d’améliorations concrètes. Suite à l’appel à candidatures, quatre projets ont d’ores et déjà été sélectionnés : deux portent sur des processus liés au budget et au contrôle de la gestion, le troisième concerne le système de shift de la douane et le quatrième relève d’une procédure propre à la fiscalité.

Au cours de l’année 2014, l’Administration Questions financières internationales et européennes (QFIE)  a poursuivi et conclu les négociations portant sur un nouvel accord de rotation des postes au sein de la constituante dont la Belgique assume le leadership à la Banque mondiale.

Après un partage égal du poste d’administrateur entre la Belgique et l’Autriche,  ce poste sera désormais partagé, sur dix ans, entre la Belgique, la Turquie et l’Autriche selon la clé de répartition suivante : 4-4-2. Cette nouvelle répartition, réalisée au détriment de la Belgique et de l’Autriche, résulte d’un réalignement de l’actionnariat décidé en 2010 et qui vise à offrir davantage de représentation aux pays émergents dont la Turquie fait partie.

Ce nouvel accord a aussi permis de renforcer les liens entre la Belgique et les neuf autres pays de la constituante (Autriche, Belarus, Hongrie, Kosovo, Grand-Duché de Luxembourg, République slovaque, République tchèque, Slovénie et Turquie).

Cette constituante dispose d’un bloc important d’actions de la Banque lui permettant d’exercer un pouvoir de vote de 5,17 % , ce qui en fait la constituante la plus importante, juste après les États-Unis (15,05 %), le Japon (8,14 %) et la Chine (5,26 %).

Le Fonds de résolution a été instauré par la loi du 28 décembre 2011 au sein de la Caisse des Dépôts et Consignations. Alors que le Fonds spécial de protection agit en aval en indemnisant les clients d’une institution financière défaillante, le Fonds de résolution agit pour sa part en amont. Il intervient donc avant que la défaillance de l’institution financière ne soit déclarée et ce afin d’éviter cette défaillance, en apportant, par exemple, du capital supplémentaire à l’institution menacée.

Comme chaque année, pour lui permettre de mener à bien ses missions, il a  collecté, en 2014, une contribution auprès de chaque institution financière.

Au 31 décembre 2014, le montant récolté s’élevait à 134.973.724 euros. Cette contribution est un pourcentage de l’encours, au 31 décembre 2013, du total du passif diminué du montant des dépôts éligibles au remboursement par le Fonds spécial de protection et du montant des fonds propres stricto sensu.

L’option de transformer ce fonds en fonds budgétaire organique a été retenue. Cette transformation aura lieu après la transposition en droit belge (prévue pour le 3 juillet 2015) de la directive 2014/49/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014, relative aux systèmes de garantie des dépôts.

Notons, par ailleurs, qu’un fonds de résolution unique sera mis en place progressivement au niveau européen.

Les trois Régions et l'État fédéral (représenté par deux collaborateurs de l’AGDP) ont signé un accord de coopération, le 18 avril 2014, en vue de créer la Structure de Coordination de l'Information Patrimoniale (SCIP). La SCIP vise à organiser l'échange coordonné et intégré des informations patrimoniales des quatre parties et ainsi à répondre à la nécessité de développer les politiques publiques régionales mais aussi européennes. L’« échange » porte, entre autres, sur les données, mais également sur les méthodologies, les processus et les bonnes pratiques.

La SCIP a pour mission principale de traiter et de suivre les demandes d'accès aux informations patrimoniales¹, ainsi que l’utilisation ou la réutilisation de celles-ci. Elle veille à assurer, entre autres, le contrôle, l'audit et la traçabilité des informations échangées en respectant les standards de qualité requis ainsi que leur mise à jour et à permettre leur diffusion.

Au 31 décembre 2014, les besoins prioritaires  ont clairement été identifiés et les objectifs indispensables aux premiers échanges d'informations clairement définis sur la base de processus de support (privacy, législation, IT, audit).

¹ Soit l’ensemble des informations géographiques ou cadastrales et personnelles ainsi que les informations tant juridiques que factuelles.

L’Administration générale des Douanes et Accises (AGD&A) a signé quatre accords de collaboration majeurs.

• Faisant suit à l’accord-cadre du 18 septembre 2012 entre la douane et la police, une note commune a été rédigée afin d’éviter le double investissement et d’optimaliser le rendement des lecteurs automatiques de plaques d’immatriculation. Ainsi, les services de police apportent un ensemble d’informations  dans la base de données du scanner de plaques d’immatriculation « ANPR ». Un test réalisé par la douane le 2 décembre 2014 a donné les résultats suivants : 3.419 véhicules ont été scannés en quelques heures, plusieurs procès verbaux ont été envoyés, avec  plus de 11.000 euros de constatations.
• L’AGD&A a conclu, le 24 juin 2014, un accord de collaboration avec la Police fédérale, concernant les brigades cynophiles. Cet accord concerne les moyens matériels, le dressage des chiens et  la participation aux actions et opérations.
• l’AGD&A et l’AGPR (Administration générale de la Perception et du Recouvrement) ont signé, le 5 mai 2014, un nouveau protocole  visant à améliorer la coopération entre ces deux administrations. Notamment en matière de recouvrement où des synergies interviennent (p. ex. : constat d'amendes pénales sur la voie publique).
• l’ADG&A et  l’AGISI (Administration générale de l’Inspection spéciale des impôts) ont conclu, le 19 décembre 2014, un nouveau protocole visant à améliorer la coopération entre ces deux aministrations.

Le « représentant en douane »¹ ( jusqu’alors dénommé « agent en douane » par l’Administration générale des Douanes et Accises) peut, depuis la publication de cette loi, agir en tant que représentant direct, à savoir au nom et pour le compte du mandant.
Jusqu’alors, il pouvait uniquement agir en tant que représentant indirect, c’est-à-dire en son nom pour le compte d’un mandant. L’avantage de la représentation directe est qu’il n’existe plus aucune responsabilité solidaire dans le chef de l’agent en douane pour ce qui concerne les éventuelles dettes douanières de son client.

Les « sanctions administratives » permettent à la douane d’imposer des sanctions aux opérateurs économiques d’une autorisation de régime douanier ou accisien lorsque ceux-ci ne respectent pas les prescriptions imposées par ces régimes. Ces sanctions consistent dans le retrait ou la suspension de l’autorisation.

¹ Personne physique ou morale qui agit à titre professionnel auprès de l’Administration générale des Douanes et Accises et dont le rôle est d’effectuer les formalités douanières ou fiscales pour autrui.

Durant l’année 2014, l’Administration générale de la Perception et du Recouvrement (AGPR) a poursuivi la réalisation de son « Federal Integrated Recovery System and Tax Refund »  (First). Ce système a pour objectif de rassembler au sein de la balance fiscale toutes les données des créances fiscales et non fiscales d'un redevable.

En 2014, l’objectif a été d’améliorer les modules existants (amendes pénales, saisies cessions, précompte mobilier, recouvrement et comptabilité) en termes de performance et d’utilisation :

• mise à niveau de l’application afin qu’elle respecte les standards ICT du SPF Finances ;
• correction des différents bugs rencontrés dans les cinq modules First en production ;
• réalisation des travaux de maintenance corrective.

Pour 2015, le projet First prévoit des améliorations qui permettront de rendre l’application plus performante et plus robuste afin d’augmenter le volume de dossiers traités.

Le 8 mai 2014, une nonantaine de membres ont participé au comité stratégique annuel du Forum national. Il s’agit d’une plateforme de consultation et de concertation rassemblant des représentants tant du secteur privé que de la douane belge.

Pour Jan Van Heukelom, c’était un départ en tant que co-président du Forum, après une période de succès de cinq ans. Abram Opdebeeck a repris le flambeau et a immédiatement communiqué sa vision de l’avenir :

• une meilleure préparation et un meilleur suivi des décisions du groupe de pilotage ;
• un meilleur management de projets ;
• une meilleure communication interne et externe sur les réalisations, le timing et la prévisibilité des différents projets.

Le ministre des Finances de l’époque, Koen Geens, était aussi présent au Forum. Lors de son discours, il a souligné les avantages du dialogue entre le monde du commerce et l’administration ; il a appelé les participants à poursuivre leur réflexion et à formuler des propositions pour améliorer l’intervention de la douane.

Dans le domaine des accises, l’Administration générale des Douanes et Accises (AGD&A) a lancé une grande étude multidisciplinaire afin de moderniser les signes fiscaux pour tabacs manufacturés.

L’AGD&A veut :

• augmenter les caractéristiques de sécurité mentionnées sur le signe fiscal ;
• limiter le nombre de formats et de couleurs du signe ;
• moderniser le procédé d’impression et, par conséquent, le rendre plus flexible ;
• anticiper et faciliter l’entrée en vigueur de la directive sur les produits du tabac de la Commission européenne.

Le maintien du signe fiscal est important vu qu’il jouera un rôle de plus en plus important dans la lutte contre le commerce illégal des tabacs manufacturés.

Depuis février 2014, les États membres européens peuvent mutuellement échanger des informations électroniques (par le biais de l’application EMCS) sur la circulation des marchandises d’accises sur lesquelles les accises ont déjà été payées dans un État membre. EMCS est un système qui remplace le document administratif d’accompagnement (DAA) par un document administratif électronique (e-DA). Cette nouvelle fonctionnalité au sein de l’application EMCS s’inscrit dans l’objectif d’évoluer vers des « Douanes et Accises paperless » (PLDA).