Lois

Loi du 25 avril 2014 adaptant dans la législation fiscale les dénominations des administrations du Service public fédéral Finances et portant diverses autres modifications législatives.

(MB du 16 mai 2014)

Cette loi adapte des dénominations actuelles des administrations du SPF Finances dans les codes fiscaux et les lois fiscales à la nouvelle structure organisationnelle du SPF Finances.

Loi du 15 mai 2014 portant exécution du pacte de compétitivité, d’emploi et de relance.

(MB du 22 mai 2014)

Cette loi :

• fixe l’augmentation du seuil du chiffre d’affaires à 15.000 euros pour l’application du régime de la franchise de TVA en faveur des petites entreprises
• complète le Code de la TVA par l’ajout d’un article 56bis afin d’assurer une meilleure concordance avec la réglementation communautaire européenne relative au régime des petites entreprises.

Loi du 15 mai 2014 portant des dispositions diverses.

(MB du 19 juin 2014)

Cette loi instaure une exemption de TVA pour les prestations des agences de voyages relatives aux voyages effectués en dehors de la Communauté européenne.

Loi-programme du 19 décembre 2014.

(MB du 29 décembre 2014, éd. 2)

Cette loi-programme fixe de nouvelles dispositions pour les services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision et des services fournis par voie électronique à des personnes non assujetties. Ceux-ci sont, à partir du 1er janvier 2015, imposés dans l’État membre où le preneur du service est établi, indépendamment de l’endroit où le prestataire de services est établi.

Arrêtés royaux

Arrêté royal du 21 mars 2014 modifiant les arrêtés royaux nos 4 et 20 relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée.

(MB du 27 mars 2014, éd. 2)

Cet AR instaure un taux réduit de TVA de 6 % pour les livraisons d’électricité destinées aux clients résidentiels, à l’exclusion de celles destinées aux activités commerciales ou professionnelles.

Arrêté royal n° 19 du 29 juin 2014 relatif au régime de la franchise de taxe sur la valeur ajoutée en faveur des petites entreprises.

(MB du 9 juillet 2014)

Cet AR fixe un nouvel arrêté d’exécution à la suite de l’insertion de l’article 56bis dans le Code de la TVA relatif au régime de la franchise de TVA en faveur des petites entreprises.

Arrêté royal du 27 novembre 2014 modifiant les arrêtés royaux nos 1, 2, 22, 23 et 56 relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée.

(MB du 8 décembre 2014, éd. 3)

Cet AR adapte plusieurs arrêtés royaux en matière de TVA à la suite de l’insertion de l’article 56bis dans le Code de la TVA relatif au régime de la franchise de TVA en faveur des petites entreprises.