¹ Depuis l'entrée en vigueur de l'AR PRECAD du 18/11/2013, tous les géomètres-experts doivent respecter les mêmes règles lors de l'établissement de leurs plans de délimitation. La convention établie individuellement avec un certain nombre de géomètres-experts n'a donc plus de raison d'être. L'AGDP a par conséquent étendu l'accès à l'information nécessaire à l'établissement des plans à l'ensemble des membres de la profession.

Les plans collectés par l’Administration Mesures & Évaluations sont digitalisés et encodés dans la base de données des plans de géomètre. Cette base de données contient:

• les plans de délimitation obtenus suite à la mise en exécution de l'AR du 18/11/2013, complétant les règles d'identification des immeubles dans un acte ou document sujet à la publicité hypothécaire et organisant le dépôt préalable d'un plan à l'AGDP et la délivrance par cette administration générale d'un nouvel identifiant (PRECAD);
• les plans joints aux actes et reçus de l’Administration Sécurité juridique;
• les plans dressés par les géomètres-experts anciennement conventionnés;
• les plans des particuliers et des administrations collectés lors de travaux sur le terrain.

Les coordonnées transmises avec les plans par les géomètres-experts sont également conservées dans la base de données. Ces coordonnées permettent d’actualiser le plan cadastral correctement et rapidement.

Au 31 décembre 2014, 1.458.354 plans se trouvaient dans la base de données.