1.3.8 - Nombre de réclamations autres que contre le revenu cadastral et le précompte immobilier suite à la notification du revenu cadastral
Rubrique | 2012 | 2013 | 2014 |
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Réclamations en suspens au 1erjanvier | 2.694 | 2.322 | 1.974 |
Nouvelles réclamations | 13.124 | 12.648 | 13.501 |
Avis rendus | 13.496 | 12.996 | 13.648 |
Réclamations en suspens au 31 décembre | 2.322 | 1.974 | 1.848 |
Les réclamations autres que contre le revenu cadastral notifié et le précompte immobilier concernent des réclamations initiées par l'administration Mesures & Evaluations elle-même (la direction ou le contrôle). Ces réclamations portent principalement sur des erreurs de mutation, le montant du revenu cadastral définitif ou encore l'exonération économique d'un bien.