Lois

Loi du 26 février2014 portant assentiment à l'accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique, le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le gouvernement de la République française et le gouvernement du grand-duché de Luxembourg, concernant la mise en place et l’exploitation d’un centre commun de coopération policière et douanière dans la zone frontalière commune, fait à Luxembourg le 24 octobre 2008.

(MB du 14 juillet 2014)

Loi du 25 avril 2014 adaptant dans la législation fiscale les dénominations des administrations du Service Public fédéral Finances et portant diverses autres modifications législatives.

(MB du 16 mai 2014)

Loi du 12 mai 2014 modifiant la loi générale sur les douanes et accises et portant des dispositions diverses.

(MB du 20 juin 2014)

Loi du 27 mai 2014 portant assentiment à l'accord entre le Royaume de Belgique et les États-Unis d'Amérique relatif au statut d'une catégorie de personnel relevant des Forces des États-Unis, fait à Bruxelles le 13 juillet 2012.

(MB du 17 juin 2015)

Arrêtés royaux

Arrêté royal du 26 janvier 2014 portant certaines mesures relatives au contrôle du transport transfrontalier d'argent liquide.

(MB du 17 février 2014)

Arrêté royal du 4 avril 2014 relatif à la vérification des véhicules à moteur.

(MB du 7 mai 2014)

Arrêté ministériel

Arrêté ministériel du 4 avril 2014 établissant les modalités de délivrance d'autorisations permettant aux importateurs, assembleurs ou constructeurs de véhicules à moteur d'établir eux-mêmes les vignettes ou d'envoyer les signaux justifiant de la situation régulière des véhicules à moteur.

(MB du 8 mai 2014)

Arrêté du président du Comité de direction

Arrêté du président du Comité de direction du 16 octobre 2014 portant création des nouveaux services de l’Administration générale des Douanes et Accises.

(MB du 11 décembre 2014)