3.4.1 - Impôts régionaux

Impôts régionaux
Nature de l'impôt 2012 2013 20141
Transmissions à titre onéreux de biens immeubles situés en Belgique (droits de vente) 3.057.079.527 3.103.334.257 3.251.723.221
Constitution d'une hypothèque sur un bien immeuble situé en Belgique 247.890.516 243.791.865 251.912.270
Partages partiels ou totaux de biens immeubles situés en Belgique 76.888.652 95.045.177 98.129.271
Donations entre vifs de biens meubles ou immeubles 396.701.405 462.789.427 495.580.439
Mesures de régularisation fiscale2 0 0 0
Total des droits d'enregistrement (inclus amendes et intérêts, non-inclus droits d'enregistrement fédéraux) 3.778.560.100 3.904.960.726 4.097.345.201
Droits de succession et droits de mutation par décès 2.268.921.600 2.707.842.701 2.503.189.584
Mesures de régularisation fiscale 11.217.913 195.452.356 371.763.032
Total des droits de succession et des droits de mutation par décès (inclus amendes et intérêts) 2.280.139.513 2.903.295.057 2.874.952.616
Total général 6.058.699.613 6.808.255.783 6.972.297.817

1 Montants au 21.01.2015 (en euros)

2 Les recettes en matière de droits d'enregistrement provenant du Service des Décisions Anticipées en matière fiscale (SDA) sont exceptionnelles eu égard à la nature même des droits d'enregistrement et au principe selon lequel l'enregistrement n'est effectué qu'après paiement des droits et éventuellement des amendes, tels qu'ils sont liquidés par le receveur.

Environ 97 % des droits d'enregistrement et la totalité des droits de succession sont perçus au profit des Régions. Ce sont les impôts régionaux.